Principaux renseignements

• Les tribunaux belges ont confirmé les réductions imposées par le gouvernement aux pensions de la Banque nationale.
• Des plafonds légaux limitent strictement le montant total mensuel des revenus de retraite du secteur public.
• Les couvertures en cas de décès sont prises en compte dans le calcul de ces plafonds obligatoires de retraite.

Les anciens dirigeants de la Banque nationale de Belgique ont échoué dans leurs premières tentatives judiciaires visant à récupérer les prestations de retraite perdues. Les tribunaux de plusieurs villes, notamment Gand, Liège, Bruxelles et Louvain, se sont systématiquement prononcés en faveur de l’Office fédéral des pensions, confirmant que le gouvernement était en droit de réduire ou de supprimer certains versements afin de s’assurer qu’ils ne dépassent pas le plafond légal. C’est ce que rapporte De Tijd.

Le plafond légal des pensions publiques

Ce litige trouve son origine dans la loi Wijninckx de 1978, qui impose un plafond strict aux pensions publiques — actuellement fixé à un maximum mensuel brut de 8 291,60 euros. Cette limite prend en compte toutes les formes de revenus de retraite, y compris les pensions légales, les régimes complémentaires et diverses allocations.

À la suite d’un scandale public concernant les avantages liés aux pensions des parlementaires il y a trois ans, le Service des pensions a lancé un audit afin de s’assurer que cette loi était correctement appliquée dans toutes les institutions publiques.

La polémique autour des contrats « Q »

Au cours de cet examen, il a été découvert que la Banque nationale avait sous-estimé les plafonds de retraite de près d’une centaine de cadres supérieurs embauchés avant 2017. Le litige portait sur les « contrats Q », qui prévoyaient une couverture en cas de décès pouvant être monnayée au moment du départ à la retraite.

Alors que la Banque nationale soutenait depuis 2004 que ces versements ne devaient être pris en compte que dans le calcul de la retraite du partenaire, le Service des pensions a contesté cette position, soulignant que ces sommes avaient été incluses dans les calculs avant 2004.

Réduction permanente de la pension légale

En conséquence, une centaine de personnes ont été informées que leur pension légale serait réduite de manière permanente, voire supprimée. Alors que 54 de ces retraités ont poursuivi l’État en justice, les six premiers jugements leur ont tous donné tort.

Les juges ont estimé que les montants perçus au titre de la couverture décès constituaient des pensions complémentaires et devaient être pris en compte dans le plafond Wijninckx. Par conséquent, les demandes de dommages-intérêts à l’encontre de l’État, de la Banque nationale et de l’assureur AXA ont été rejetées.

Projet de recours

L’avocat Joris Beernaert a annoncé son intention de faire appel, arguant que la Banque nationale a ignoré les conseils de ses consultants et pris un risque injustifié avec son interprétation de la loi.

Il a souligné les graves conséquences financières pour certains clients qui avaient déjà réparti leur capital à la suite de divorces ou de donations à leurs enfants et se retrouvent désormais sans pension.

La défense de la Banque

Dans sa défense, la Banque nationale soutient qu’elle a agi de bonne foi, estimant que les versements devaient être plafonnés pour le bénéficiaire plutôt que pour le retraité.

L’institution a en outre fait valoir que, puisque le Service des pensions avait accès à toutes les données de paiement via le registre des pensions et n’avait jamais soulevé d’objections, la banque avait supposé que sa méthodologie était acceptable. La Banque nationale a mis à jour ses régimes de retraite en 2023.

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(ns)