En France, le Code de la route prévoyait d’interdire les notifications de radars ou autres sur les applications de navigation et GPS. Le Conseil constitutionnel a débouté l’initiative, mais laisse une exception aux autorités locales.
Solidarité entre automobilistes: « Attention radar », « Attention contrôle de police », « Attention ralentissement ». Cette entraide citoyenne, les usagers de la route peuvent à nouveau librement y contribuer. Via des applications dédiées comme entre autres Waze et Coyote, les usagers peuvent en effet signaler des soucis comme des ralentissements ou des contrôles de vitesse aux autres conducteurs qui passeront au même point géographique.
La seule exception est les contrôles de police qui impliquent l’interception des véhicules. Ces derniers ne peuvent pas être signalés, estime le Conseil constitutionnel.
En septembre dernier, le Conseil d’Etat avait saisi le Conseil constitutionnel, après une requête de Coyote. Dans le viseur de la société : un article du Code de la route qui ne s’appliquait pas encore et qui voulait interdire « de rediffuser les messages et indications émis par les utilisateurs de ce service », même dans le cas où les indications n’avaient aucun lien avec le contrôle. Imaginez : un contrôle crée des embarras de circulation et on signale des ralentissements.
Cette interdiction n’aurait valu que sur les routes départementales, sous le contrôle des préfets (« responsables » des départements, à l’image du gouverneur de province en Belgique). Un texte européen fait effectivement en sorte qu’une telle interdiction, par les préfets, ne peut se faire sur les routes nationales et les autoroutes.
« Atteinte à la liberté d’expression »
Le 16 novembre, les avocats de Coyote s’exprimaient auprès du Conseil constitutionnel. Pour eux, la mesure portait « atteinte à la liberté d’expression et de communication », « une atteinte qui ne serait ni nécessaire, ni adaptée ni proportionnée à l’objectif poursuivi par le législateur ».
Argument en effet validé par le Conseil constitutionnel et repris dans ses délibérations : « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ». « Ce droit implique la liberté d’accéder à ces services et de s’y exprimer ».
Alcoolémie et stupéfiants
Le Conseil constitutionnel laisse cependant aux préfets la possibilité d’interdire et de bloquer les signalements en cas de contrôle de police où des véhicules vont être interceptés. Dans cette catégorie tombent les contrôles d’alcoolémie et de stupéfiants, certains contrôles d’identité, des fouilles de bagages et de véhicules, des recherches pour des crimes et délits (punis d’au moins trois ans d’emprisonnement) ou encore la recherche de personnes en fuite.
Les contrôles de vitesse en sont donc exclus. L’entreprise se réjouit de la décision et du fait que ses outils d’informations partagées en direct soient ainsi officiellement reconnus comme contribution à la sécurité routière. Une contribution qui fait peut-être un pied de nez aux caisses de l’Etat, mais il est vrai que si un contrôle de vitesse est signalé, tout le monde roule à la vitesse indiquée.
