La perception immédiate des amendes est illégale

– Isopix

Vendredi dernier, la Première ministre Sophie Wilmès prolongeait les mesures de confinement. Avec un mot d’ordre: le temps de la sensibilisation est terminé. Il s’agit maintenant de sanctionner les comportements à risques. Sauf qu’il y un double soucis, relève la RTBF.

Pour faire respecter les mesures de confinement, la police était invitée par le Conseil national de sécurité de hausser le ton. Cela devait passer par des amendes administratives communales (SAC) et la perception immédiate de ces amendes, le cas échéant.

Sauf que c’est illégal. Le Collège des procureurs généraux estime que les infractions qui sont précitées ne figurent pas dans la loi. Du coup, non seulement la police locale ne peut infliger ces amendes administratives, mais de plus, la perception immédiate n’est pas permise. Il est obligatoire de procéder par la voie pénale (plus lent).

Cette double illégalité permet concrètement à ceux qui auraient reçu ce type d’amendes ou qui les recevront de les contester.

Le ministre de la Justice, Koen Geens, est aussi de cet avis, selon la RTBF. Reste donc deux options: changer la loi (ce qui prend beaucoup de temps) ou passer par la voie pénale et donc une transaction pénale (pour éviter des poursuites judiciaires).