Principaux renseignements

• À compter du 1er janvier 2027, le gouvernement belge supprimera l’accumulation des congés de maladie pour les nouveaux fonctionnaires statutaires.
• Les futurs recrutés percevront leur salaire intégral pendant 30 jours, avant que l’indemnisation ne soit ramenée à 60 pour cent.
• Les employés actuels conserveront l’intégralité de leurs crédits de congés maladie accumulés auparavant.

À compter du 1er janvier 2027, le gouvernement belge mettra en place une nouvelle politique en vertu de laquelle les nouveaux fonctionnaires statutaires ne pourront plus accumuler de congés de maladie de manière illimitée. Cette modification fait suite à un arrêté royal approuvé par le Conseil des ministres sur proposition de Vanessa Matz (Les Engagés), ministre des Affaires de la Fonction publique.

L’accumulation des congés maladie

Selon la réglementation actuelle, les fonctionnaires nommés en vertu du statut accumulent chaque année 21 jours de congé maladie. Les jours de congé maladie non pris sont ajoutés à un « capital maladie », qui peut être accumulé. Cette réserve permet aux membres du personnel de continuer à percevoir l’intégralité de leur salaire en cas de maladie de longue durée, jusqu’à épuisement du capital maladie accumulé.

La réforme supprime progressivement ce système. Les nouveaux fonctionnaires statutaires ne constitueront plus de capital de maladie. Ils percevront l’intégralité de leur salaire pendant les 30 premiers jours civils d’une période de maladie. À partir du 31e jour civil, ils percevront une indemnité correspondant à 60 pour cent de leur salaire, à l’instar des salariés du secteur privé.

Employés actuels

Les employés actuels ne subiront pas de conséquences négatives de ce changement, car tout congé de maladie accumulé d’ici fin 2026 restera valable. Par ailleurs, ces modifications ne s’appliquent pas au personnel contractuel.

Modernisation du secteur public

Le vice-Premier ministre Maxime Prévot (Les Engagés) a qualifié cette mesure d’étape nécessaire vers la modernisation du secteur public. Il a souligné que le gouvernement mettait fin à une pratique typiquement belge consistant à accumuler des congés, tout en veillant à ce que les droits acquis soient respectés.

Le projet de décret entre actuellement dans une phase de consultation avec les syndicats, à l’issue de laquelle il sera soumis au Conseil d’État pour un avis juridique officiel.

(at)

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