L’accord de coalition prévoit la suppression de la déduction fiscale des intérêts pour ceux qui contractent un emprunt pour financer l’achat d’une résidence secondaire. Jan Jambon (N-VA), ministre des finances, a confirmé que cet avantage fiscal disparaîtrait également pour les emprunts en cours. Il n’y a donc pas de scénario d’extinction.

Contexte : Nous avons rapporté en début de semaine que le gouvernement De Wever supprimait la déduction fiscale des intérêts pour les emprunts destinés à l’achat d’une résidence secondaire.

• Toutefois, il n’était pas clair si le changement susmentionné s’appliquait également aux personnes ayant déjà contracté un prêt hypothécaire. Dans l’accord de coalition, les partis au pouvoir parlent à la fois d’une élimination progressive et d’une suppression.
  • Une extinction signifierait que l’avantage fiscal ne s’appliquerait plus aux nouveaux prêts, mais que les personnes ayant déjà emprunté conserveraient cet avantage. Une suppression, en revanche, aurait également des conséquences pour les prêts en cours : personne ne pourrait bénéficier de l’avantage fiscal.
• Jambon a donné plus de précisions au Parlement.
  • Vincent Van Quickenborne, membre de l’opposition pour l’Open VLD, a demandé plus d’explications sur la suppression de l’avantage fiscal lors du débat sur l’accord de coalition. « La déduction des intérêts fédéraux pour l’achat d’une deuxième, troisième ou quatrième habitation sera en effet supprimée. Il ne s’agit pas d’une mesure sympathique. On peut fulminer contre elle, mais il faudra bien nettoyer le terrible budget que nous a laissé le gouvernement Vivaldi », peut-on lire dans la réponse de Jambon. Un porte-parole du ministre a confirmé cette déclaration à De Tijd.
• Toutefois, une suppression rétroactive est juridiquement et pratiquement très difficile. « Je n’ai jamais vu de mesure rétroactive au détriment d’un contribuable au cours des 30 dernières années », a déclaré hier Jef Wellens, expert fiscal chez Wolters Kluwer, au site d’information financière. « En outre, dans le cas d’une abolition rétroactive, il y a de fortes chances que la Cour constitutionnelle annule cette mesure.

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