Contexte : toute personne qui tombe malade ou subit un accident pendant une période de vacances a perdu ses jours de congé. Cela changera à partir de l’année prochaine. L’été dernier, la chambre plénière a donné son feu vert à certaines modifications du régime des vacances. L’Europe demandait à la Belgique de le faire depuis 2016.

• Tout d’abord, les jours de maladie pendant les congés ne sont plus considérés comme des jours de vacances. Vous recevrez une indemnité de maladie garantie pendant cette période et conserverez le droit de prendre les vacances plus tard.

Précisions : certaines conditions s’appliquent.

• Vous devez immédiatement informer votre employeur de votre adresse de résidence si vous n’êtes pas à votre domicile.
• Vous êtes tenu d’avoir un certificat médical en main, même si cela n’est pas exigé par une convention collective ou le règlement du travail. En cas de force majeure, le certificat médical doit être présenté à votre employeur dans un délai raisonnable.
• En outre, vous devez demander explicitement à votre employeur de vous permettre de prendre ultérieurement les vacances qui coïncident avec les jours d’incapacité.
• Le paiement des vacances transférées est effectué à la fin de l’année au cours de laquelle vous étiez normalement censé les prendre. Au moment où vous prenez effectivement les vacances, vous ne recevrez rien, car le paiement a déjà eu lieu.

À noter : Cette disposition ne s’applique pas uniquement aux jours de maladie ou lorsque vos vacances sont perturbées par un accident. Vous pouvez également reporter les jours de congé lorsqu’ils coïncident avec :

• Un congé de maternité ou de paternité (« congé de maternité converti »).
• Un congé prophylactique.
• Un congé de naissance.
• Un congé d’adoption.
• Un congé de placement familial et le congé de parent nourricier.

Report des congés sur l’année suivante

À savoir également : en principe, un salarié dispose de 20 jours de vacances par an qu’il doit prendre au cours de la même année. Actuellement, il n’est pas possible de reporter légalement les vacances sur l’année suivante. Cela changera également en 2024.

• Dans certaines circonstances, lorsque vous tombez malade pendant votre congé, par exemple, vous pouvez encore transférer les vacances à l’année suivante en l’espace de quelques semaines. Si un tel report est possible, vous aurez encore la possibilité de le faire jusqu’à 24 mois après l’année au cours de laquelle vous n’avez pas pu prendre ces vacances.
• Il n’est pas possible d’épargner des vacances pendant l’année pour les utiliser plus tard. S’il n’y a pas d’accident ou de maladie, par exemple, vous êtes obligé d’utiliser les 20 jours de vacances de l’année en cours.
• Cette disposition ne s’applique pas aux jours de congé extralégaux. Les secteurs ou les entreprises décident eux-mêmes de l’organisation de ces congés. Un report sans maladie, par exemple, est donc possible dans ce cas.

(JM)