Créer une société peut désormais se faire en ligne et plus nécessairement en se rendant physiquement dans une étude notariale, indique lundi la Fédération des notaires (Fednot) dans un communiqué. Sur le site StartMyBusiness.
Le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne a introduit fin mars un projet de loi modifiant le Code des sociétés et associations et la loi du 16 mars 1803 sur l’organisation du notariat. Ce changement a pris effet le 1er août.
L’acte authentique peut dès lors être signé par voie électronique lors d’une vidéoconférence avec le notaire. Cela s’applique à toutes les entités juridiques et cela ne coûte rien de plus à l’entrepreneur.
Afin de faciliter la tâche des entrepreneurs, Fednot a développé la plateforme www.startmybusiness.be où ils peuvent désormais créer leur entreprise en ligne, en s’identifiant avec leur eID ou via l’application itsme.
Environ 32.000 sociétés sont constituées chaque année en Belgique.
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