Vincent Van Peteghem veut renforcer la sécurité juridique du dispositif fiscal attractif pour la recherche scientifique

Le ministre fédéral des Finances Vincent Van Peterghem (CD&V) a promis jeudi de veiller à davantage de sécurité juridique dans le domaine de la fiscalité. Il apparaît actuellement que les administrations prennent parfois des décisions contradictoires en la matière.

Le ministre a déclaré qu’il allait examiner la manière de rationaliser les procédures. Il s’exprimait dans le cadre du stage d’été annuel organisé par la fédération d’entreprises flamande Voka.

Cette dernière a plaidé jeudi après-midi pour le maintien du dispositif fiscal attractif qui existe en Belgique pour les chercheurs scientifiques en entreprise. La corporation craint que le gouvernement n’y touche pour des raisons budgétaires. Ce régime implique que seuls 20% de l’impôt à la source sur le salaire des employés de la recherche et du développement doivent être versés à l’État. Le ministre Van Peteghem a reconnu que la mesure est « très importante ».

Deuxièmement, le Voka soutient que les administrations publiques devraient parler d’une seule voix: « Aujourd’hui, il arrive que le département du programme Belspo (politique scientifique fédérale) donne une réponse positive à la demande d’une entreprise de faire appel à la réduction des coûts de R&D, mais que le SPF Finances conteste ensuite cette décision ou ait une interprétation différente de la recherche et du développement. »

« J’ai remarqué ce problème depuis le début de la législature », a répondu le ministre. « Depuis lors, nous nous sommes efforcés de rationaliser les procédures afin que, dès qu’une entreprise reçoit une allocation de Belspo, elle soit certaine de pouvoir utiliser la réduction d’impôt. L’objectif est de créer ce cadre juridiquement sûr. Nous prenons également des initiatives législatives à cette fin. »

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