La question de l’utilisation de drone pour surveiller le respect des mesures sanitaires a fait grand bruit la semaine dernière en Flandre. Nombreux étaient ceux qui s’opposaient à l’idée que plusieurs zones de police effectuent des contrôles préventifs par drone. Un professeur en droit constitutionnel à l’UGent avait même qualifié cette décision de ‘pure définition de l’État policier’.
Jeudi dernier, la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) ne s’est pas clairement opposée à l’utilisation des drones. Et cela a créé beaucoup de tensions au Parlement, mais également au sein du gouvernement. Les libéraux flamands étaient particulièrement remontés sur ce dossier. ‘Cela a provoqué de vives discussions au sein de l’équipe Vivaldi’, confirme une source proche de l’équipe gouvernementale.
Ce n’est finalement que dimanche soir que le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne (Open Vld) a réagi. Il propose un cadre strict sur ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas. Le Collège des procureurs-généraux se réunit ce lundi pour fixer les règles qui seront diffusées dans une circulaire dans les prochains jours.
‘Comme la maison, le jardin est inviolable. Utiliser des drones avec des capteurs de chaleur pour détecter les laboratoires de drogues est parfaitement possible. Mais c’est très différent de ce qui est utilisé comme moyen pour faire appliquer les mesures contre le coronavirus’, a déclaré Van Quickenborne. Ce lundi matin, sur Radio 1, Verlinden confirmait ces propos : ‘L’utilisation des drones doit se faire dans le respect de la vie privée’.
Pénétrer dans votre domicile
Le ministre de la Justice a également précisé les règles permettant aux policiers d’entrer dans un domicile. ‘En fait, il n’y a que deux raisons qui permettent à la police d’entrer dans votre maison: soit parce que vous êtes d’accord, soit parce que le procureur donne l’autorisation dans le cadre d’un flagrant délit.’
Mais cela soulève une autre question : existe-t-il un cadre juridique qui donne la possibilité aux policiers d’entrer dans un domicile suite à un flagrant délit de non-respect des mesures sanitaires ? Verlinden se montrait plus favorable à une ligne ‘plus interprétative’ de la loi.
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