Le débat sur la suppression prévue, par le gouvernement flamand, des subventions aux entreprises pour les installations existantes équipées de panneaux solaires montre combien il est important de disposer d’un cadre juridique clair en la matière. Il est clair que, dans l’intérêt d’une concurrence loyale, les subventions devraient idéalement être évitées, ce qui est également le principe inscrit dans les traités européens. Il existe bien sûr des exceptions à cette règle et, au fil des ans, il est devenu de plus en plus difficile de déterminer si les subventions constituent ou non des aides d’État illégales.
Bien sûr, l’Union européenne n’a jamais été parfaite en matière d’application des règles relatives aux aides d’État, mais dans le passé, elle a régulièrement empêché les gouvernements des États membres de s’engager dans de telles pratiques de distorsion du marché. Au fil des ans, cependant, les prestations de l’UE dans ce domaine sont devenues de plus en plus faible. Pire encore, elles se sont embourbées dans la politisation.
L’interdiction des aides d’État prévue par le traité de l’UE n’est pas seulement l’un des nombreux aspects de la coopération européenne, elle en constitue le cœur. Après tout, le projet européen vise à promouvoir la paix en supprimant les barrières commerciales entre les pays européens. Outre les tarifs douaniers, les restrictions de voyage et la bureaucratie protectionniste, l’octroi de subventions publiques et de monopoles nationaux fausse gravement le fonctionnement équitable des marchés, au détriment des consommateurs et des contribuables.
Le problème des aides d’État n’est pas seulement que les contribuables les paient, mais aussi que les entreprises qui ne peuvent plus concurrencer leurs rivales subventionnées finissent par faire faillite, même si elles fournissent de meilleurs services. Les aides d’État sont également souvent utilisées pour désavantager les concurrents étrangers sur des marchés nationaux qui sont techniquement « ouverts » à tous. C’est, par exemple, le cas dans le secteur belge des télécommunications, où l’État belge détient une participation majoritaire dans son opérateur Proximus, une situation qui contribue à faire payer aux Belges les factures de télécommunications les plus élevées d’Europe.
Le marché de l’énergie est un autre exemple notoire d’un marché où le « capitalisme de connivence » est endémique, et ce un peu partout dans le monde. À l’origine, la Bulgarie était le plus mauvais élève de l’UE à cet égard, avec son secteur de l’énergie presque entièrement contrôlé par la politique, avec un rôle majeur pour la société russe Gazprom. En réaction de panique à la crise énergétique actuelle, qui est en grande partie le fait des gouvernements, des pays comme l’Allemagne et la France vont également dans cette direction, en nationalisant certaines parties du secteur de l’énergie.
L’inaction de la Commission européenne
De temps en temps, la Commission européenne intervient pour réprimer les aides d’État, mais de plus en plus, l’institution agite le drapeau blanc. Pendant la crise financière de 2008, les banques ont été nationalisées à cœur joie dans l’UE. En 2017, le président français Macron, supposément « libéral », a décidé de nationaliser un chantier naval pour empêcher un rachat par un concurrent italien. Même après la crise financière, les sauvetages bancaires ne se heurtent pas à un veto de Bruxelles. Il y a quelques années, par exemple, le gouvernement italien a sauvé Monte dei Paschi di Siena, la quatrième plus grande banque d’Italie, à hauteur de 5,4 milliards d’euros.
Avec la crise sanitaire, tout le monde était sur le pont. En mai 2020, l’Allemagne a même été autorisée à s’engager à consacrer jusqu’à 33 % de son PIB à des programmes d’aide et à des garanties, soit plus que tout autre pays industrialisé à l’époque.
Bien que la pandémie semble désormais largement terminée, la commissaire européenne chargée de la concurrence, Margrethe Vestager, poursuit sur la même voie, acceptant par exemple d’injecter 1,7 milliard d’euros de l’argent des contribuables pour recapitaliser le nouvel aéroport de Berlin en difficulté, arguant que « les aéroports ont été particulièrement touchés par le coronavirus ».
Vestager, la « Tax Lady » de l’UE
Lors de sa prise de fonction en 2014, Vestager a déclaré qu’il était « naturel que la politique de concurrence soit politique », ce qui se reflète ensuite dans ses choix politiques.
A l’opposé du fait qu’elle ignore les violations flagrantes des règles de l’UE en matière d’aides d’État, on peut citer les tentatives de Vestager de requalifier en « aides d’État déloyales » les accords fiscaux nationaux que les gouvernements du Benelux et d’Irlande avaient conclus avec de grandes entreprises. Cette affirmation a été étayée par des arguments selon lesquels ces régimes fiscaux n’étaient en fait pas vraiment ouverts à toutes les entreprises et étaient conçus sur mesure pour certaines d’entre elles.
Ce raisonnement a déjà été rejeté à plusieurs reprises par les tribunaux de l’UE à Luxembourg. En 2020, par exemple, ils ont déclaré que la Commission n’avait pas réussi à démontrer « selon la norme juridique requise » que le fait qu’Apple bénéficiait d’un traitement préférentiel constituerait une aide d’État illégale. Qu’il s’agisse ou non d’une aide d’État, on ne peut s’empêcher de remarquer que Vestager a peu de problèmes avec les aides d’État flagrantes, mais qu’elle est heureuse d’agir lorsqu’il s’agit d’une zone grise, afin d’augmenter la charge fiscale des entreprises.
En s’attaquant aux entreprises américaines pour tenter de leur faire payer plus d’impôts, Vestager a d’ailleurs été surnommée la « Tax Lady », ou « dame des impôts » de l’UE par l’ancien président américain Trump, il y a quelques années.
Une application arbitraire des règles ?
Ainsi, en plus de la non-application des règles relatives aux aides d’État, il y a le problème de leur application arbitraire et politisée. Cela est également évident dans le cas du refus du gouvernement espagnol d’appliquer une sentence arbitrale. Elle ordonne à l’Espagne d’indemniser les investisseurs dans des installations d’énergie renouvelable pour avoir mis fin au régime de subventions en 2007.
Les parallèles avec les actions du gouvernement flamand sont certainement là, car le gouvernement espagnol a soudainement changé les règles du mécanisme de subvention en 2013, causant de grands dommages aux investisseurs. Ils n’en sont pas restés là et ont porté l’Espagne devant les tribunaux d’arbitrage, où la plupart des investisseurs ont eu gain de cause.
L’Espagne tente maintenant désespérément d’utiliser tous les moyens pour ne pas payer, et elle a le soutien de la Commission européenne. Cette dernière a même exhorté le gouvernement espagnol à ne rien verser. La Commission est même allée jusqu’à réinterpréter une sentence rendue par un tribunal d’arbitrage comme un avantage équivalent à une « aide d’État ». Elle considère aussi que la prétendue aide d’État n’était pas légale parce que le gouvernement espagnol n’avait pas notifié le régime de subventions à l’UE en 2007.
C’est un raisonnement vraiment compliqué pour sortir un État membre des problèmes, mais c’est surtout une grande pitié de voir comment la définition de ce qui est ou n’est pas une « aide d’État » est une fois de plus étirée pour paraître politiquement commode, pour soutenir le pauvre gouvernement espagnol. Le fait que les entreprises espagnoles – comme la banque BBVA récemment – bénéficient également d’un arbitrage et d’un cadre juridique fiable dans le domaine des aides d’État semble être de moindre importance.
Décision
Le Brexit a en fait tourné autour de la question de savoir si les avantages de l’appartenance à l’UE l’emportaient encore sur les inconvénients. Dans sa sagesse, l’électorat britannique a décidé en 2016 que ce n’était plus le cas. Les autres États membres de l’UE ne suivront pas de sitôt les Britanniques, mais une réflexion similaire finira par être menée dans le reste de l’UE. L’interdiction des aides d’État, inscrite dans les traités de l’UE, frappe au cœur de la coopération européenne. Ceux qui politisent l’application des règles de concurrence pour des raisons politiques à courte vue finissent par saper le soutien au projet européen.
L’auteur Pieter Cleppe est rédacteur en chef de BrusselsReport, un site web qui se concentre sur les nouvelles et les analyses liées à la politique européenne.
(CP)
