L’impôt sur les plus-values est l’une des mesures les plus débattues de l’accord de coalition. Les libéraux ne s’en cachent pas, alors que le PVDA et d’autres estiment qu’elle ne va pas assez loin. Raoul Hedebouw, président du PVDA, a récemment déclaré que les entreprises échappaient à la « contribution de solidarité ». Mais est-ce vrai ?
Principaux renseignements
- Selon la PVDA, les entreprises ne devraient pas payer d’impôt sur les plus-values.
- « C’est exact », déclare un expert fiscal. « C’est également logique, puisqu’il s’agit d’une mesure relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et que les entreprises ne sont évidemment pas concernées par cette mesure. »
- Il ajoute toutefois qu’une société qui détient et vend des actions paie un impôt sur les sociétés de 25 pour cent sur les plus-values réalisées.
Dans l’actualité : La semaine dernière, plusieurs partis se sont opposés à l’impôt sur les plus-values.
- Le ministre des finances, Jan Jambon (N-VA), a finalement dû admettre, lors du débat sur l’accord de coalition, que tous les détails n’avaient pas encore été réglés.
- Par conséquent, le champ d’application de l’impôt sur les plus-values reste flou à l’heure actuelle. Entre-temps, les partis d’opposition tirent à boulets rouges sur la contribution de solidarité. Hedebouw a récemment écrit sur X, l’ancien Twitter, que « les super-riches qui gèrent leurs actions par l’intermédiaire d’une société échappent à l’impôt sur les plus-values ». Selon lui, cela leur permet de bénéficier de niches fiscales. « Les partis de l’Arizona épargnent les super-riches », a-t-il déclaré.
Les sociétés de personnes échappent à l’impôt sur les plus-values, mais…
Clarification : la déclaration de M. Hedebouw est-elle correcte ? Nous avons demandé à Pieter Willems, associé et avocat fiscaliste chez Tuerlinckx Tax Lawyers, de répondre à cette question.
- « Il est vrai que les entreprises n’entrent pas dans le champ d’application de la contribution de solidarité. C’est d’ailleurs logique, puisqu’il s’agit d’une mesure relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et que les entreprises n’en font évidemment pas partie », explique-t-il.
- M. Willems ajoute qu’une société qui détient et vend des actions paie un impôt sur les sociétés de 25 pour cent sur les plus-values réalisées. Les plus-values ne peuvent être exonérées que si les conditions de l’exonération DRD sont remplies. Trois conditions s’appliquent :
- la participation minimale doit être de 10 pour cent ou de 2 500 000 euros (selon la législation en vigueur) ;
- la société doit détenir les actions pendant au moins un an;
- et il doit s’agir d’actions d’une société soumise aux règles d’évaluation normales.
- « Toutefois, il convient de souligner dans ce contexte pourquoi les plus-values sur actions sont exonérées de l’impôt sur les sociétés dans ces conditions », a-t-il poursuivi. « Le gouvernement veut ainsi éviter que le même bénéfice soit économiquement taxé deux fois à l’impôt sur les sociétés. En outre, le produit de la vente d’actions reste bien entendu dans l’entreprise. Lorsqu’il est distribué aux actionnaires – qui sont des personnes physiques – l’impôt est bien sûr à nouveau dû sous la forme d’un précompte mobilier de 15 à 30 pour cent. »
Détenir des actions pendant dix ans
Et aussi ceci : Le week-end dernier, il est apparu une fois de plus que tous les détails de l’impôt sur les plus-values n’étaient pas encore réglés. Ainsi, la discussion sur une exemption pour ceux qui détiennent leurs actions pendant au moins 10 ans a repris de plus belle.
- Peu après que les partis de l’Arizona ont conclu un accord de coalition, le Premier ministre Bart De Wever (N-VA) a suggéré que les investisseurs qui conservent leurs actions pendant dix ans ne doivent pas payer d’impôt sur les plus-values.
- Le président du MR, Georges-Louis Bouchez, a réitéré ce message le week-end dernier. Plus précisément, il a déclaré avoir conclu un accord à ce sujet avec M. De Wever sur une « note séparée ».
- M. De Wever a refusé de confirmer l’existence de cette « note », insistant sur le fait qu’il n’y avait pas de documents à communiquer au Parlement. Jambon a déclaré dimanche dans une interview à VTM News qu’il n’avait pas connaissance d’une quelconque note. Selon lui, il n’y a donc pas d’exemption pour les investisseurs qui détiennent leurs titres en portefeuille depuis au moins dix ans.
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