Le prochain terrain d’affrontement de la Vivaldi: la réforme fiscale

Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) prépare depuis de longs mois une réforme fiscale, pour une fiscalité « plus simple » et « plus juste ». Une première version basée sur les travaux d’un groupe d’experts avait fuité en novembre dernier et avait effrayé les libéraux. Ce weekend, le MR et les Verts ont abordé la question avec leurs propres propositions. De nouvelles discussions pourraient avoir lieu lors du prochain contrôle budgétaire en mars.

Dans l’actu: le MR lance sa proposition de réforme fiscale à 8 milliards d’euros, Ecolo/Groen s’attaque à l’avantage fiscal pour les secondes résidences.

Le détail: des discussions dans la presse pour préparer le terrain d’affrontement, un grand classique de la Vivaldi.

  • En novembre dernier, une première mouture de la grande réforme fiscale du ministre Van Peteghem pouvait se résumer comme suit: moins de charges sur le travail (IPP) en échange de plus d’impôts sur la fortune. On y retrouvait un impôt plus strict sur les revenus locatifs (30%), sur les plus-values immobilières (25%) et sur les actions (30%).
  • Basée sur des travaux d’experts de l’UGent, la fuite du document dans La Libre à l’époque, avait fait bondir Georges-Louis Bouchez de sa chaise: « Le groupe de travail a rédigé un tract de gauche, pas celui du gouvernement. Il faut baisser les impôts et supprimer les taxes. »
  • Car le président du MR estimait que ce tax-shift pénaliserait la sacro-sainte classe moyenne, catégorie de personnes qui est sujette à des débats intenses pour la définir. « On n’est pas riche quand on gagne 6.000 euros », avait estimé Bouchez en octobre dernier. Quoi qu’elle puisse être, la classe moyenne est le cheval de bataille des libéraux. On s’en souvient, cette thématique a également créé pas mal de tensions en Wallonie lors de la petite réforme fiscale de Jean-Luc Crucke (MR). Rappelons que ce ténor du parti a depuis quitté la politique, preuve qu’on ne rigole pas avec ces choses-là du côté libéral.
  • Mais que veut le président du MR ? Après avoir évoqué sur LN24 qu’un revenu ne pouvait jamais dépasser les 50% d’imposition, et que cela devait être inscrit dans la constitution, Georges-Louis Bouchez a fait part de son plan en vue d’alléger la fiscalité de 8 milliards d’euros, ce weekend dans L’Echo et De Tijd.
  • Le président du MR veut changer la direction de la réforme: plus question de « tax shift », mais bien d’un « tax down ». Voici quelques-unes de ses propositions:
    • Une réduction de l’IPP: « Aujourd’hui, chez nous, quelqu’un qui gagne plus de 41.000 euros brut par an de revenu est taxé à 50%. En France, il faut dépasser les 160.000 euros pour être taxé à 45%. Et en Allemagne, le taux de 45% ne commence qu’au-delà de 277.000 euros. » Le but est donc de relever les plafonds des tranches supérieures et d’établir un bouclier fiscal absolu de 50%.
    • Une TVA de 6 à 5% pour les biens de première nécessité, en ce compris la connexion internet. Le gaz et l’électricité ne seraient par contre pas concernés « pour des raisons budgétaires évidentes ».
    • Renforcer le statut d’indépendant starter: en baissant ses cotisations sociales ou en les ramenant à zéro pour une durée plus longue, éventuellement de 3 ans (s’il ne dépasse pas un certain revenu).
    • Doubler le montant déductible pour les gardes d’enfants de 14 à 28 euros par jour: de quoi gagner jusqu’à 2500 euros par an et par enfant, soutient le libéral.
  • De son côté, le chef de groupe Ecolo à la Chambre, Gilles Vanden Burre, remet sur la table la suppression de l’avantage fiscal pour les secondes résidences dans Le Soir.
  • De quoi s’agit-il ? D’une réduction d’impôt dont profitent les bénéficiaires d’un emprunt hypothécaire. En plaçant leur crédit sous le volet épargne à long terme, ils peuvent bénéficier d’un avantage fiscal pouvant atteindre 30% sur leur remboursement.
  • « C’est un mécanisme fiscal injuste dans la mesure où il met en concurrence de jeunes ménages ou des primo-acquérants et des gens qui sont déjà propriétaires », justifie le député Ecolo.
  • La proposition avait déjà été sur la table du gouvernement en octobre lors du dernier conclave budgétaire: « Tout le monde était d’accord, mais au dernier moment, le MR a bloqué », explique le parlementaire. Une mesure qui est pourtant recommandée par de nombreuses institutions: la Banque Nationale, le SPF Finances ou encore la Cour des comptes.
  • Car cette mesure a aussi un avantage pour les caisses de l’État. La déduction fiscale a été utilisée par 292.000 contribuables en 2020 pour un montant total de 100 millions d’euros.
  • Réaction du président du MR: « Pourquoi ne pas tout simplement approfondir l’avantage fiscal pour la première résidence? Non la justice fiscale n’est pas étrangler la classe moyenne mais bien baisser les impôts! Stop à cette manie d’augmenter l’impôt dans le pays le plus taxé du monde. »
  • Du côté du PS, Thomas Dermine, interrogé sur DH Radio, tempère et précise que « rien dans l’accord de gouvernement n’engage à faire une réforme fiscale », même s’il n’exclut pas l’une ou l’autre mesure « si les conditions sont réunies ». Et c’est bien là la difficulté: pour le secrétaire d’Etat à la Relance, globalement, « non, on ne paie pas trop de taxes en Belgique ». Il préfère d’ailleurs parler « de contributions ».
  • La titraille de l’article issu de l’interview a fait réagir encore une fois le président du MR qui veut empêcher par tous les moyens la création de nouvelles taxe: « Comment peut-on dire cela dans un des pays les plus taxés au monde ? »
  • Comme toujours, l’interview est plus nuancée quand on la lit ou l’écoute. Le secrétaire d’État rejoint même les libéraux sur un certain point: « Il y a sans doute trop d’impôts sur certaines classes de travailleurs ou sur certains types de biens ».
  • Pour régler la situation, le socialiste veut passer par la méthode du tax shift. Mais cette méthode n’a pas la faveur du président libéral: « Il ne faut plus de shift car il n’est simplement plus possible de faire un shift massif. Le tax down est la seule issue pour rendre de la justice fiscale aux classes moyennes. La fiscalité est une question de masse et la masse est sur la classe moyenne… » Au détriment des recettes publiques et du budget ?

Embouteillage au sein de la Vivaldi: le prochain conclave budgétaire s’annonce intense.

  • À force de ne pas décider et de reporter les dossiers sensibles, on crée des goulots d’étranglement. Le conclave budgétaire de mars prochain annonce une nouvelle bataille.
  • Dans l’ordre de procrastination:
    • Ce vendredi, des discussions au sein du kern devaient trancher les points de désaccord sur la réforme du marché du travail du ministre Pierre-Yves Dermagne (PS). Mais c’est bien le Codeco et ses assouplissements qui ont attiré toute l’attention. De nouvelles discussions auront lieu ce lundi.
    • La question de la sortie du nucléaire devra être tranchée, et elle n’est pas isolée de la question du pouvoir d’achat et de la crise énergétique. D’ailleurs, la réduction de la TVA intelligente du ministre des Finances a elle aussi été reportée au menu de mars.
    • La grande réforme fiscale n’est elle pas attendue avant la fin de la législature. Mais sa préparation et l’une ou l’autre mesure pourront être discutées d’ici là, à commencer par mars prochain.
  • Dans La Libre, il y a quelques jours, Vincent Van Peteghem voulait toutefois souligner ce qui avait déjà été fait: « Le verdissement du parc de voitures de société (durabilité), la taxe compte-titres (plus de justice fiscale) et le mini-tax shift (baisse des charges sur le travail) ». Rappelons que ce dernier point qui passe par une réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale pour les bas et moyens revenus doit encore être concrétisé.
  • Le ministre devra en tout cas slalomer entre les différentes tendances qui traversent la Vivaldi. Depuis J+1, c’est la principale difficulté du gouvernement, mais le ministre se veut ambitieux « parce que tous les partis, même de l’opposition, réclament cette réforme fiscale, mais il faudra du temps pour la mettre en œuvre. L’accord de gouvernement parle de préparation en vue d’une mise en œuvre pour la prochaine législature. »

Le contexte: Alexander De Croo a bien du mal à montrer que son gouvernement peut prendre des décisions. Est-il déjà fatigué ?

  • Ce soir, en principe, la réforme du marché du travail est de nouveau sur la table du kern. Vendredi, comme prévu, les ministres n’ont pas pu parvenir à un accord : les travailleurs dits des plateformes restent le noeud du problème. L’accord consiste en un paquet de 35 mesures, dont tous les spécialistes disent d’avance qu’elles ne vont pas assez loin : le marché du travail est complètement en surchauffe, et les ambitions de la Vivaldi de passer à 80 % d’emploi ne peuvent pas être satisfaites avec des mesures aussi timides.
  • Ce dossier est révélateur de l’atmosphère dans laquelle baigne l’équipe fédérale : un doute profond s’est glissé dans les rangs de la Vivaldi. Plusieurs dirigeants se demandent presque ouvertement si cette équipe peut tenir le coup. Annelies Verlinden, chef de file et ministre du CD&V, a jugé nécessaire de le redire explicitement dans De Standaard ce week-end : « Personne n’a intérêt à débrancher Vivaldi ». C’est immédiatement devenu le titre de son interview du week-end au nord du pays : pas exactement le ton que vous souhaitez pour votre gouvernement.
  • Remarquable à cet égard : le Premier ministre De Croo a l’air fatigué, devant ses partenaires gouvernementaux. Même parmi ses vice-premiers ministres, le doute s’installe. La question de savoir « s’il a déjà abandonné »se pose, de savoir s’il est encore assez combatif pour sa coalition. « N’en a-t-il pas déjà assez et ne pense-t-il pas à autre chose ? Je ne sais pas, mais parfois moi je le pense », entend-on.
  • Il est frappant de constater à quel point ses relations sont difficiles avec les présidents de parti, y compris avec certains des véritables architectes de la coalition Vivaldi : après tout, le Premier ministre n’entre pas en dialogue direct avec Paul Magnette ou Georges-Louis Bouchez. Il laisse cette tâche au président de son propre parti, Egbert Lachaert (Open Vld). Ce dernier a d’ailleurs déjeuné avec Magnette la semaine dernière, mais personne dans la rue de la Loi ne croit que cela ait eu un quelconque effet sur le président du PS. Après tout, le poids spécifique des deux partis n’est pas égal.
  • « Alors pourquoi n’appelle-t-il pas directement Magnette, un appel téléphonique avec le parti le plus fort de cette coalition ? Je ne comprends pas une telle non décision », commente-t-on. Nos sources pointent également du doigt l’ego du Premier ministre, qui fait apparemment régulièrement obstacle à une solution simple ou au déminage d’un dossier. Le vice-premier ministre Vincent Van Peteghem (CD&V) en sait quelque chose: il n’a pas pu et n’a pas été autorisé à marquer des points avec la réduction intelligente de la TVA sur l’énergie, alors qu’il s’agissait d’une solution évidente qui avait été élaborée en amont.
  • Du coup, Magnette s’énerve et se braque. « Cela reste une menace. Car il est clair que Pierre-Yves Dermagne (PS) ne bougera pas un millimètre de plus dans le kern sans l’accord de Magnette. »
  • De plus, le Premier ministre souffre d’un symptôme classique des premiers ministres belges : pour le chef du gouvernement, le plus beau pays, c’est l’étranger. « Il semble seulement revivre à l’étranger, et aimer y jouer au Premier ministre. Vous avez vu comment il a apprécié sa visite en Estonie ? », note un leader d’un parti de la majorité.
  • « Parce que cette visite était, bien sûr, extrêmement prioritaire : aller voir des F-16 », entend-on avec un certain cynisme. En effet, la semaine dernière, en plein milieu des négociations sur la réforme du travail, le Premier ministre a visité la base aérienne d’Ämari, en compagnie de sa collègue Kaja Kallas, le Premier ministre libéral estonien.
  • En outre, l’Open VLD ne parvient pas à capitaliser sur le poste de Premier et la lumière qui devrait en jaillir. « Quelqu’un se souvient-il des noms des chefs de parti du PS sous le Premier ministre Elio Di Rupo ou du MR sous le Premier ministre Charles Michel ? Il y a un précédent, celui de Karel De Gucht sous le Premier ministre Verhofstadt, et nous savons tous comment cela a fini », résume un ancien ministre et homme d’État.
  • (Soit dit en passant, pour ceux qui ne s’en souviennent pas, il s’agissait de Thierry Giet (PS) de 2011 à 2013 sous le gouvernement de Di Rupo, et d’Olivier Chastel (MR) de 2014 à 2019, sous celui de Michel. Ce dernier a même été simplement remplacé en 2019 par Michel, qui était à la fois Premier ministre et Président : pas un coq à l’âne).

Ailleurs dans l’actu: le CD&V sort de sa boite.

  • En attendant la concrétisation de son vice-premier ministre Van Peteghem, le CD&V multiplie les sorties – ou les provocations – c’est selon.
  • On sait la ministre flamande de l’Emploi et machine à voix du parti, Hilde Crevits, très remontée contre la réforme du ministre Dermagne dont elle n’attend pas grand-chose: le PS a dilué toutes les mesures qui lui paraissaient efficaces pour booster un marché de l’emploi complètement bloqué en Flandre. Le socialiste a pourtant promis à son homologue flamande la possibilité d’une politique asymétrique. Il est vrai qu’avec un chômage de 4%, le nord du pays manque de bras. Et à en croire la ministre, la Flandre est contrainte d’aller les chercher en France plutôt qu’en Wallonie, en tout cas dans la province frontalière de la Flandre occidentale. « Ce n’est pas normal », réagit Crévits dans La Libre, ce weekend.
  • Mais ce n’est pas l’interview qui a fait le plus de bruit ce weekend du côté francophone. Il faut aller voir du côté de la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden (CD&V), qui est venu mettre sur la table, de manière un peu inattendue, la scission des soins de santé, dans Le Soir. « C’est inscrit dans l’accord de gouvernement », avance-t-elle.
  • Comme dans le cas de la sortie du nucléaire, chacun y va de son interprétation de ce qui est inscrit dans l’accord. Voici ce qu’il dit : « Le gouvernement souhaite, en tout cas, pendant cette législature, intégrer des textes législatifs concernant une répartition plus homogène des compétences dans le domaine des soins de santé. L’objectif est de fournir des soins au plus près du patient (entités fédérées) sans affecter le financement solidaire. »
  • Verlinden se présente comme une modérée au sein de son parti et dit viser l’efficacité plus que le détricotage du fédéral. Pour elle, et la crise sanitaire l’aurait montré, il y a trop de discussions et de temps perdu entre le fédéral et les entités fédérées. La faute, selon elle, a une compétence qui est trop partagée entre les différents niveaux de pouvoir. Comme pour le marché de l’emploi, chaque Région a ses spécificités et doit donc appliquer sa propre politique, « pour le bien de tous », pourrait-on résumer.
  • N’a-t-on pas déjà trop de ministres de la Santé ? « Je rappelle que du côté flamand, nous avons un seul ministre de la Santé », rétorque la ministre.
  • Un transfert des compétences contre un financement ? « Cela fera partie des discussions », soutient Verlinden, c’est pourquoi elle veut les entamer le plus vite possible, « car cela prendra nécessairement du temps ».
  • Nul doute que la proposition de la ministre qui a porté ce sujet au sein du kern de vendredi sera accueillie très froidement au sud du pays. Le MR et Ecolo sont à l’opposé et préfèrent parler de refédéralisation de compétences. Du côté du PS, il est vrai que le parti a été très loin avec la N-VA dans les négociations gouvernementales et en particulier l’institutionnel, mais cela était directement lié à un contexte bien précis. Maintenant aux affaires, le PS ne peut s’engager dans des discussions régionalistes, qui plus est sur les soins de santé et son sous-financement, un point sensible sur lequel insiste d’ailleurs le PTB, à sa gauche.
  • Dans son interview, Thomas Dermine estime que l’on peut discuter de beaucoup de choses dans le cadre d’une réforme de l’Etat, mais « il y a un principe fondamental pour mon parti: l’unicité de la sécurité sociale au niveau national. C’est notre balise absolue. »
  • On comprend que les soins de santé sont uniquement le point d’entrée de prochaines discussions institutionnelles en vue de préparer la 7e réforme de l’État pour la prochaine législature, en 2024.
  • Deux ministres ont d’ailleurs reçu cette compétence dans leur portefeuille – la ministre Verlinden et le ministre des Classes moyennes, David Clarinval (MR).
  • Mais lors des négociations gouvernementales, il est très vite apparu que ces rôles avaient surtout été créés pour calmer les ardeurs des uns et des autres. Preuve qu’on n’y pense pas à court terme: une grande consultation populaire va être lancée pour demander aux citoyens ce qu’ils pensent d’une nouvelle réforme de l’État. « Les questions ne seront pas répondues par oui ou par non », précise la ministre chrétienne-démocrate. La consultation devrait débuter en avril, et les premières indications ne sont pas attendues avant juin. Le tout devrait être discuté en septembre. Mais le ministre Clarinval précise bien qu’il s’agit « de discussions et pas de négociations. »
  • En fait, du côté des chrétiens-démocrates, on est plus dans le positionnement politique pour un CD&V en perte de vitesse, « comme tous les partis centristes d’Europe », reconnait d’ailleurs la ministre Verlinden dans l’interview.
  • On sera rapidement en 2023 et aucun doute que la prochaine campagne électorale sera alors lancée. Le CD&V doit montrer qu’il n’a pas mis l’institutionnel sous le tapis et qu’il compte bien revenir tôt ou tard à ses fondamentaux, dans une Flandre où la N-VA et le Vlaams Belang pèsent plus de 50%.
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