‘Le monde a besoin d’un impôt global sur le revenu des sociétés’: les conclusions implacables d’un rapport de l’ONU

Un impôt minimum universel sur les entreprises devrait contribuer à créer un meilleur équilibre au niveau mondial. – Sergi Reboredo/Sipa USA

La communauté internationale devrait introduire un taux minimum global pour l’imposition des sociétés. C’est ce qui ressort d’un rapport du Groupe de haut niveau sur la responsabilité, la transparence et l’intégrité financières (FACTI) des Nations unies. Cette proposition fait partie d’un ensemble de réformes qui devraient rendre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent plus difficiles. De telles interventions pourraient également aider les gouvernements en difficulté à rétablir leurs finances publiques au lendemain de la pandémie.

Le même taux minimum partout

Le rapport suggère un taux d’imposition minimum global compris entre 20 et 30% sur les bénéfices des entreprises. ‘Les multinationales seraient ainsi moins enclines à transférer leurs bénéfices vers des pays où l’environnement fiscal est plus favorable’, indique le groupe de l’ONU. En outre, toutes les multinationales devraient être tenues de publier des rapports nationaux pour chaque marché sur lesquels elles opèrent.

L’ancienne présidente de la Lituanie, Dalia Grybauskaite et l’ancien Premier ministre du Nigeria, Ibrahim Mayaki, ont écrit que les lacunes, les failles et les insuffisances des règles et de l’application de la loi offrent une possibilité d’abus fiscaux, de corruption et de blanchiment d’argent.

‘Ces flux financiers illicites représentent un double vol’, estiment Grybauskaite et Mayaki, les présidents du FACTI. ‘Non seulement ils menacent d’écrémer les revenus des pays, mais en même temps ils privent des milliards de personnes d’un avenir meilleur’.

Peu de chances que cela soit accepté

‘Les mesures proposées dans le rapport sont basées sur deux idées simples’, explique Mme Grybauskaite. ‘Les finances publiques devraient être restaurées en réparant les systèmes défaillants. Les milliards de dollars ainsi libérés pourront ensuite être utilisés pour éradiquer la pauvreté, aider à faire face à l’impact de la pandémie de coronavirus et lutter contre la crise climatique’.

‘Pour l’instant, cependant, il y a peu de chances que les propositions deviennent réalité’, regrettent les observateurs. ‘Bien que l’Union européenne ait pris des mesures pour introduire un système de rapports pays par pays, un groupe de 12 États membres s’est opposé à l’introduction d’une directive qui aurait obligé les multinationales à divulguer leurs bénéfices et leurs contributions fiscales sur chaque marché national’.

‘De plus, de nombreux États membres semblent être particulièrement attachés à leurs impôts nationaux sur les sociétés. Les projets d’harmonisation de l’impôt sur les sociétés dans l’Union européenne ont été rejetés à plusieurs reprises par une poignée de pays’, font-ils aussi remarquer.

L’OCDE veut garder la main

Alex Cobham, chef du Tax Justice Network, a qualifié le rapport d’étape importante dans la lutte contre l’évasion fiscale internationale. ‘Toutefois, il est maintenant important de faire en sorte que la réglementation ne soit plus entre les mains de quelques membres riches de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), mais entre les mains d’un forum mondial des Nations unies’, a-t-il souligné.

La fuite illégale de capitaux et les pertes massives de revenus dues à l’évasion et à la fraude fiscales constituent depuis longtemps un problème épineux au sein de l’économie mondiale. C’est particulièrement vrai pour les pays africains, qui verraient chaque année des actifs d’environ 10 milliards de dollars disparaître vers des paradis fiscaux.

Aucun pays en développement n’est représenté au sein de l’OCDE. Cependant, les propositions visant à transférer la réglementation à un autre organisme, qui sont sur la table depuis près d’une décennie, se sont heurtées à plusieurs reprises à l’opposition des États-Unis, du Japon, de la Commission européenne et de la plupart des États membres de l’Union européenne.