La « loi crypto » pour contrôler les acteurs en Belgique est sur la table des parlementaires

Le ministre des Finances a déposé à la Chambre son projet de loi introduisant de nouvelles dispositions pour surveiller et contrôler les prestataires de services liés à la crypto, des bourses aux distributeurs automatiques, en passant par les dépositaires.

Vu l’adoption galopante cette année des bitcoins, tokens et autres cryptoactifs en tous genre, le gouvernement fédéral n’avait pas attendu que l’Europe progresse (lentement) sur la question réglementaire et avait initié un chantier spécifique en juin dernier.

Sur proposition de Vincent Van Peteghem (CD&V), le Conseil des ministres avait approuvé un avant-projet de loi relatif au statut et au contrôle de certains acteurs de l’industrie crypto, à savoir les plateformes qui permettent d’échanger des actifs numériques contre des euros, mais également les fournisseurs de portefeuilles numériques (wallets) ou les fournisseurs de solution de conservation (custodians).

Modifications adaptées

Après passages par le Conseil d’État, qui a notamment épinglé « un objectif de contrôle disproportionné », et l’Autorité de protection des données, qui a pour sa part attiré l’attention sur « une ingérence importante dans les droits et libertés des personnes concernées », le ministre des Finances a donc déposé son projet de loi au Parlement fédéral.

Le texte législatif vise en substance à modifier la loi du 18 septembre 2017, relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.

Le ministre Van Peteghem veut permettre à l’autorité des marchés financiers, la FSMA, de contrôler tous les distributeurs automatiques (ATM’s) installés sur le territoire belge permettant l’échange de « monnaies virtuelles » contre des monnaies légales. Mais il est aussi question d’interdire aux personnes relevant du droit d’un pays tiers d’offrir, sur le territoire belge, des services liées aux actifs virtuels. Avec sanction pénale à la clé pour les prestataires crypto qui offriraient leurs services sans être inscrits auprès de la FSMA.

En anticipation de l’Europe

Le gouvernement fédéral n’a pas jugé bon de donner suite à la remarque du Conseil d’État à propos de l’interdiction des acteurs crypto relevant de pays tiers. « En autorisant des entités étrangères, qui ne sont potentiellement soumises à aucune réglementation en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et sans être assuré, de ce fait, de pouvoir compter sur un contrôle équivalent dans le pays tiers concerné, le gouvernement ferait courir à la Belgique des risques accrus dans un secteur par ailleurs reconnu comme étant particulièrement risqué en la matière », a motivé Vincent Van Peteghem.

D’avis du ministre des Finances, cela revient à suivre un raisonnement similaire à celui adopté au niveau européen puisqu’une telle interdiction est envisagée dans le cadre des négociations autour du futur règlement sur les marchés des crypto-actifs (MiCA). Une telle interdiction étant d’ailleurs prévue chez nos voisins aux Pays-Bas.

Outre une harmonisation réglementaire avec d’autres organisations financières, les acteurs crypto auront en tant que nouvelles entités assujetties des charges administratives, telles que les obligations d’identification, d’analyse des risques, de vigilance, d’audit interne, de déclaration des transactions suspectes à la CTIF.

Pour l’anecdote, sur les 82 pages que réunit le projet de loi (en ce compris les avis du Conseil d’État, de l’APD et l’analyse d’impact de la réglementation), le document ne comporte pas une seule fois les termes bitcoin, blockchain, wallet, tokens, technologies décentralisées…

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