Le Conseil des ministres a approuvé ce vendredi le projet d’un nouveau cadre réglementaire pour les prestataires de services qui permettent de se procurer, d’échanger ou encore de conserver des cryptomonnaies en Belgique.
La législation belge ne prévoyant pas de traitement spécifique pour les actifs et les acteurs de cet écosystème né avec le bitcoin, le ministre des Finances entendait depuis des mois prendre de nouvelles dispositions pour remédier à cette situation. Voilà chose faite.
Sur proposition de Vincent Van Peteghem (CD&V), le Conseil des ministres vient d’approuver un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal relatifs au statut et au contrôle des prestataires de services liés aux « actifs virtuels ». Autrement dit, toutes les plateformes qui permettent d’échanger des cryptomonnaies contre des euros, mais également les fournisseurs de portefeuilles numériques (wallets), de services de dépôt et de conservation (custodians).
Durcissement apparent
L’avant-projet de loi vient structurer et préciser les attributions de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) en matière de cryptoactifs. Le gendarme financier pourra contrôler tous les ATM installés sur le territoire belge, ces distributeurs automatiques capables de transformer les billets de banque en BTC. La FSMA pourra aussi interdire l’offre de services cryptos aux personnes relevant du droit d’un Etat tiers.
En vertu du droit belge et européen, ces « cryptodistributeurs » sont considérés comme des fournisseurs de services de change. Quiconque souhaite en installer et en gérer se retrouve considéré comme une entité assujettie au sens de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Ces fournisseurs devaient déjà s’inscrire auprès de la FSMA mais la procédure et les conditions attendaient encore d’être précisées.
« Gestion saine et prudente »
De son côté, le projet d’arrêté royal vise à déterminer les règles et conditions relatives à l’inscription auprès de la FSMA des acteurs cryptos. Il entend également établir le cadre dans lequel les prestataires pourront mener leurs activités et ainsi être contrôlés. L’idée restant évidemment qu’ils montrent patte blanche.
« Le projet impose des conditions d’expertise et d’honorabilité professionnelle, d’absence d’interdiction professionnelle, et d’un actionnariat assurant une gestion saine et prudente de l’entreprise. Les prestataires de services liés aux actifs virtuels doivent également se conformer, à tout moment, aux dispositions de la loi relative à la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme », souligne le ministre Van Peteghem par voie de communiqué.
Les nouvelles mesures évoquées semblent répondre à la pression réglementaire de l’Europe et la nécessité de lutter contre les arnaques. « De trop nombreuses victimes belges ayant perdu de gros montants. C’est normal que le ministre des Finances réagisse à très court terme. À plus long terme, ce serait intéressant que le gouvernement s’inscrive dans la démarche que nous lançons au parlement », nous expliquait préalablement le député Gilles Vanden Burre, président du comité d’avis sur les questions technologiques qui a entamé des travaux dédiés aux cryptomonnaies.
Surveillance fiscale renforcée
Si l’annonce du ministre des Finances ne mentionne pas aujourd’hui le volet contrôle des particuliers, rappelons que l’administration fédérale a dû réunir toutes les informations nécessaires afin d’organiser « une surveillance fiscale efficace des revenus des Belges en cryptomonnaies », avait indiqué plutôt cette année Vincent Van Peteghem, forcé de constater « qu’un public de plus en plus large investit dans ces monnaies virtuelles ».
Le fisc vérifiera donc dans un avenir proche si les transactions en bitcoin et autres altcoins ont lieu dans le cadre de la gestion dite normale du patrimoine privé. Une analyse que la décentralisation, la diversité des cryptoactifs et l’absence de réglementation globale rendent plus complexe.
Pour aller plus loin:
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- L’euro digital risque de siphonner 5% des dépôts bancaires en Belgique
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