Principaux renseignements

• La Belgique demande un report de six mois pour la mise en œuvre de la directive européenne sur la transparence salariale.
• Des ambiguïtés techniques et des préoccupations liées à la protection des données dans le cadre du RGPD entravent la transition juridique.
• La N-VA et le MR craignent que cette réglementation n’entraîne des charges administratives inutiles.

La Belgique a demandé à la Commission européenne un délai supplémentaire de six mois pour mettre en œuvre la nouvelle directive européenne sur la transparence salariale. Bien que la date limite pour transposer ces règles dans le droit national ait été fixée au 7 juin, le gouvernement belge fait valoir que la mise en œuvre est actuellement impossible en raison de 30 questions en suspens transmises à la Commission. C’est ce qu’écrit HLN.

L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes

L’objectif principal de l’initiative européenne, approuvée en 2023, est d’éliminer l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. La réglementation obligerait les entreprises à faire preuve de plus de transparence quant à leurs structures salariales et aux critères utilisés pour déterminer les rémunérations. Par exemple, les employés auraient le droit de demander des données sur le salaire moyen de leurs collègues occupant des postes similaires, et les demandeurs d’emploi auraient le droit de connaître la fourchette salariale avant l’entretien.

Si la loi impose la transparence concernant les moyennes et la publication de rapports pour les grandes entreprises, elle n’autorise pas la divulgation des salaires individuels.

La transposition dans le cadre juridique s’avère plus difficile que prévu

La transposition de ces objectifs dans un cadre juridique s’est avérée difficile dans l’ensemble de l’UE, la plupart des États membres n’ayant pas respecté la date limite initiale. En Belgique, les négociations entre les employeurs et les syndicats au sein du Conseil national du travail ont achoppé en avril. Alors que les syndicats affirment que les employeurs ont abandonné les pourparlers, les représentants des entreprises soutiennent qu’il subsiste trop d’ambiguïtés, nécessitant des éclaircissements de la part de l’Europe.

Préoccupations en matière de confidentialité et obstacles techniques

L’une des principales préoccupations est le conflit perçu entre la transparence salariale et les lois sur la protection de la vie privée du RGPD. Le ministre de l’Emploi, David Clarinval, a fait remarquer que dans des environnements où les femmes sont très peu nombreuses, la publication de moyennes par sexe pourrait révéler par inadvertance le salaire spécifique d’une personne. De plus, il existe une confusion quant à ce qui constitue la « rémunération » dans le contexte belge, où la rémunération totale comprend souvent divers avantages tels que des chèques-repas, des voitures de fonction et des plans de cafétéria.

Clivage politique

Au-delà des obstacles techniques, il existe une tension politique importante au sein du gouvernement belge. Les partis de droite, notamment la N-VA et le MR, font valoir que, puisque la Belgique affiche déjà l’un des écarts salariaux les plus faibles de l’UE, la directive sert principalement à alourdir les charges administratives. Ils soutiennent que cela va à l’encontre des efforts actuels visant à réduire la bureaucratie afin d’améliorer la compétitivité mondiale face aux États-Unis et à la Chine. Certaines personnalités de la N-VA ont même suggéré de suspendre complètement ces règles.

À l’inverse, le parti Vooruit reste un fervent défenseur de la directive. Malgré ces désaccords internes, la demande officielle du gouvernement belge visant à obtenir un délai supplémentaire a pour but de démontrer sa loyauté envers le processus européen et d’éviter d’éventuelles sanctions financières en cas de non-conformité.

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