Principaux renseignements

• Les retenues à la source sur les dividendes des propriétaires de petites entreprises passeront à 18 pour cent à compter du 1er juillet.
• Les réserves de liquidation offrent une option de retrait exonérée d’impôt lors de la fermeture définitive de l’entreprise.
• Les futurs taux d’imposition sur les réserves de liquidation passeront à 9,8 % après décembre 2025.

À compter du 1er juillet, les chefs d’entreprise devront faire face à des coûts plus élevés lorsqu’ils retireront les bénéfices de leur société sous forme de dividendes, rapporte De Tijd. Auparavant, les propriétaires de petites entreprises pouvaient bénéficier du dispositif VVPR-bis, qui leur permettait de retirer des fonds à un taux de retenue à la source réduit de 15 pour cent au lieu du taux standard de 30 pour cent. Cet avantage s’appliquait aux capitaux investis après le 1er juillet 2013, à condition qu’ils soient restés dans l’entreprise pendant au moins trois ans. Toutefois, ce taux d’imposition devrait passer à 18 pour cent.

Pas de retenue à la source en cas de liquidation définitive

Une autre méthode couramment utilisée par ceux qui ont créé leur entreprise avant juillet 2013 consiste à recourir aux réserves de liquidation. Dans ce système, un impôt supplémentaire sur les sociétés de 10 pour cent est versé lors de la première affectation des fonds au sein de l’entreprise.

Si ces réserves ne sont retirées qu’au moment de la liquidation définitive de la société — par exemple lors du départ à la retraite du propriétaire —, aucune retenue à la source supplémentaire n’est exigée. Les retraits anticipés entraînent toutefois des obligations fiscales supplémentaires.

Échéancier des taux applicables

Pour les réserves constituées avant le 31 décembre 2025, des taux spécifiques s’appliquent : une imposition de 5 pour cent pour les fonds détenus pendant plus de cinq ans, ou de 6,5 pour cent en cas de retrait après trois ans.

Les réserves constituées après le 31 décembre 2025 sont imposées à un taux de 9,8 pour cent.

Une nouvelle modification de l’impôt sur les sociétés ?

Les spéculations vont bon train quant à savoir si la fiscalité des entreprises fera l’objet de nouveaux ajustements au cours du prochain cycle budgétaire. Le ministre du Budget, Vincent Van Peteghem (cd&v), a exprimé ses inquiétudes quant à l’utilisation purement fiscale des structures d’entreprise, arguant que de telles pratiques entraînent une perte de recettes au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Alors qu’une proposition antérieure visant à instaurer un plafond annuel sur les versements de dividendes avantageux a été rejetée, le gouvernement a préféré relever les taux d’imposition applicables.

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(ns)