Les suppléments d’honoraires que les prestataires de soins non conventionnés peuvent demander sont aujourd’hui illimités. Frank Vandenbroucke (Vooruit), ministre de la Santé, souhaite désormais changer cela. Une nouvelle loi-cadre impose un plafond maximal aux médecins.
Principaux renseignements
- À partir de 2028, les médecins ne pourront plus demander de suppléments d’honoraires illimités à leurs patients. C’est ce que prévoit une nouvelle loi-cadre de Vandenbroucke.
- Avec cette nouvelle réglementation, il souhaite lutter contre « les suppléments d’honoraires qui augmentent d’année en année ».
- Le ministre souhaite également inciter les prestataires de soins à conclure des conventions. Ainsi, certaines primes publiques ne seront plus accordées qu’aux médecins conventionnés.
Dans l’actualité : Vandenbroucke souhaite introduire un plafond pour les suppléments d’honoraires dans le secteur des soins de santé. C’est ce que rapporte De Tijd. Le site d’information a pu consulter une nouvelle loi-cadre.
- Il s’agit ici des frais supplémentaires que les patients doivent payer en plus des honoraires standard d’un médecin non conventionné. En principe, il n’y a pas de limite au montant du supplément d’honoraires.
- Ce n’est pas le cas pour les médecins conventionnés. Ceux-ci s’engagent à respecter les tarifs officiels fixés par les pouvoirs publics.
- Selon Vandenbroucke, les suppléments d’honoraires augmentent d’année en année. « Certains prestataires de soins demandent beaucoup, d’autres moins, beaucoup ne demandent rien du tout, et ce pour un travail identique. Cela peut entraîner des factures élevées et imprévisibles », explique-t-il. Le plafond maximal prévu devrait mettre fin à cette situation. Le ministre souhaite que l’interdiction entre en vigueur à partir du 1er janvier 2028.
- Le projet de loi maintient le principe de la convention : les médecins et autres prestataires de soins peuvent choisir de respecter ou non les tarifs fixes, mais le montant maximal des suppléments qu’ils peuvent demander est limité.
- Pour les soins ambulatoires (hors hôpital), le plafond est fixé à 25 pour cent des honoraires d’un prestataire de soins. Pour les patients hospitalisés, le plafond est fixé à 125 pour cent.
Octroyer des primes uniquement aux prestataires de soins conventionnés
Autre point : Vandenbroucke souhaite également inciter les prestataires de soins à se conventionner.
- Ainsi, certaines primes publiques ne seront plus accordées qu’aux médecins conventionnés. « Cela devrait permettre aux prestataires de soins qui respectent les tarifs d’être mieux soutenus dans le développement de leur pratique », explique le ministre.
- Il supprime également la convention partielle. Aujourd’hui, un médecin peut choisir de respecter ou non les accords sur les prix à certains moments. À partir de 2028, il devra obligatoirement choisir l’un des deux systèmes.
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