Principaux renseignements

• Les délinquants faisant preuve de bonne conduite en prison pourraient ne purger qu’un tiers de leur peine derrière les barreaux.
• Les deux tiers restants de leur peine seraient divisés entre une licence supervisée dans la communauté et une phase non supervisée, avec des sanctions en cas de nouveaux délits commis pendant cette période.
• La mise en œuvre et le financement sont prévus pour développer la castration chimique en tant qu’outil de gestion des délinquants sexuels.

Modifications proposées aux lois sur les peines

Alors que la Belgique met en place des mesures d’urgence pour lutter contre la surpopulation carcérale, le Royaume-Uni envisage également des réformes majeures afin de réduire le nombre de détenus. Des modifications proposées du droit pénal en Angleterre et au pays de Galles visent à réduire la population carcérale de près de 10 000 personnes d’ici 2028. Un rapport indépendant, dirigé par l’ancien ministre de la Justice David Gauke, recommande l’introduction d’un « modèle de progression » permettant aux détenus faisant preuve de bonne conduite de purger seulement un tiers de leur peine en prison avant d’être libérés.

Ce modèle s’appliquerait aux personnes purgeant des peines déterminées standard, le type de peine d’emprisonnement le plus courant. Notamment, il ne ferait pas de distinction en fonction du type d’infraction, ce qui signifie que les délinquants sexuels et les auteurs de violences domestiques condamnés à des peines inférieures à quatre ans pourraient également bénéficier d’une libération anticipée.

Les deux tiers restants de leur peine seraient répartis entre une licence supervisée dans la communauté et une période sans supervision de probation. Si un délinquant commet d’autres délits pendant la phase sans surveillance, il serait renvoyé en prison pour y purger sa peine initiale, à laquelle s’ajouterait une période supplémentaire pour le nouveau délit.

Dans le prolongement d’un programme pilote actuellement en cours dans le sud-ouest de l’Angleterre, l’étude recommande d’étendre l’utilisation de la castration chimique, un médicament conçu pour supprimer les pulsions sexuelles, comme outil de gestion des délinquants sexuels en prison et au sein de la communauté. La ministre de la justice, Shabana Mahmood, s’est engagée à poursuivre le déploiement de cette approche à l’échelle nationale, en l’étendant dans un premier temps à 20 prisons à travers l’Angleterre.

Suite du débat et de la discussion

Cependant, les propositions de l’étude ont suscité des critiques. Nicole Jacobs, commissaire chargée de la lutte contre les violences domestiques, affirme que ces mesures ont pour effet de « diluer » le système de justice pénale en envoyant aux auteurs de violences domestiques le message qu’ils peuvent commettre des délits avec des conséquences minimes.

Les responsables de la police s’inquiètent de l’augmentation potentielle des risques au sein des communautés en raison de la libération anticipée, et soulignent la nécessité de disposer de ressources et de pouvoirs adéquats pour gérer les délinquants en dehors de la prison. L’étude recommande également des critères plus stricts pour le rappel en prison des délinquants qui ne respectent pas les conditions de leur permis, en mettant l’accent sur le non-respect systématique plutôt que sur les infractions mineures.

Le gouvernement s’est engagé à fournir un financement supplémentaire de 700 millions de livres sterling et prévoit d’étendre l’utilisation de la technologie de marquage électronique. Le commissaire aux victimes a fait part de son « inquiétude primordiale » quant à la capacité du service de probation, déjà mis à rude épreuve, à gérer efficacement cette augmentation de la charge de travail. Malgré ces réserves, des organisations comme la Howard League for Penal Reform ont salué ces propositions comme une étape positive vers la réduction de la récidive et la protection des victimes potentielles.

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