Après des ajustements à la demande du Conseil d’État, un accord sur les mesures d’urgence pour lutter contre la surpopulation carcérale a finalement été trouvé. C’est ce qu’a annoncé le cabinet de la ministre de la Justice Annelies Verlinden (cd&v).
Principaux renseignements
- Il y a un accord fédéral sur les mesures d’urgence pour lutter contre la surpopulation carcérale.
- Les condamnés à une peine inférieure ou égale à trois ans pourront bénéficier d’une surveillance électronique. Ils pourront aussi avoir une libération conditionnelle sous certaines conditions.
- Toutefois, le financement de ces bracelets électroniques suscite encore de nombreux désaccords.
Les prisons belges comptent actuellement environ 11.000 détenus. Cependant, il y a plus de 16.000 condamnés. Quelque 13.500 d’entre eux sont actuellement incarcérés, ce qui crée une énorme surpopulation. La Fédération des agents pénitentiaires flamands soulève la question depuis un certain temps.
Ajustement loi d’urgence
Le gouvernement fédéral avait donc prévu des mesures d’urgence dans son accord de Pâques. Mais cette loi d’urgence a dû être adaptée suite aux critiques du Conseil d’Etat.
La principale adaptation concerne la surveillance électronique et la libération conditionnelle. Ceci s’applique à certaines catégories de condamnés à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 3 ans. Selon la loi initiale, la décision en la matière revenait au directeur de l’établissement pénitentiaire. Le Conseil d’État ayant émis un avis négatif à ce sujet. Cette décision relève désormais d’un juge de l’application des peines.
Selon le député et ancien ministre de la justice Paul Van Tigchelt (Open Vld), cet ajustement compromet l’utilité de la loi d’urgence. Il craint que les juges d’application des peines ne soient trop stricts. Cela pourrait avoir pour conséquence que trop peu de prisonniers bénéficient d’un bracelet électronique. De toute façon, la surveillance électronique excluait les crimes terroristes, les délinquants sexuels et les auteurs de crimes violents graves.
Financement des bracelets électroniques
Les mesures d’urgence devraient permettre de convertir davantage de peines d’emprisonnement en bracelets électroniques. Cela pose un problème de financement. Les bracelets électroniques sont une compétence des États fédéraux, mais ils doivent être financés par le gouvernement fédéral.
Ces dernières années, ce financement n’a pas fonctionné comme prévu. Cette question a de nouveau suscité des désaccords entre la ministre Verlinden et sa collègue flamande Zuhal Demir (N-VA) ces derniers jours. Le Premier ministre Bart De Wever (N-VA) a apaisé les esprits dans la Villa Politica. Il a déclaré que le gouvernement fédéral paiera, mais que le financement doit encore être réglé en termes pratiques.
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