La Justice ne paie (toujours) pas ses factures à temps: plus d’1 facture sur 3 sont réglées au-delà des délais légaux

Montage Palais de Bruxelles / Vincent Van Quinckenborne – Isopix

Accusant une légère détérioration par rapport à l’année précédente, le pourcentage des factures commerciales que la Justice n’a pas honorées dans le délai de paiement s’élevait à 37% en 2020.

‘Les pouvoirs publics doivent donner le bon exemple’, sent bon de rappeler en préambule de sa question parlementaire écrite la députée fédérale CD&V Leen Dierick. Et de préciser que légalement, lorsque la date de paiement n’est pas convenue dans le contrat, le règlement d’une transaction commerciale entre entreprises et pouvoirs publics doit être effectué dans un délai de 30 jours civils.

La parlementaire a dès lors interrogé quant au respect de ces délais de paiement légaux le ministre de la Justice, dont le service public fédéral est souvent pointé du doigt comme mauvais payeur.

Avant de répondre aux interrogations spécifiques, le ministre Vincent Van Quickenborne (Open Vld) a tenu à attirer l’attention sur un certain nombre de caractéristiques propres à la Justice. D’abord, le ‘nombre colossal de créances’ reçues chaque année, le plus élevé de l’administration fédérale, de nombreux paiements de montants relativement faibles concernant des professions libérales et des indépendants.

Mais la question parlementaire visait spécifiquement les transactions commerciales qui représentent plus d’un tiers de l’ensemble des créances traitées par la Justice (environ 36%).

Faiblesses administratives

À décharge de son SPF, le ministre de la Justice fait remarquer qu’il s’agit d’un département disposant ‘d’énormément d’établissements locaux, où parviennent toujours des créances. C’est pourquoi la chaîne administrative jusqu’au traitement d’une facture dans le système central de Bruxelles est plus longue.’

Par ailleurs, la Justice reste aveugle statistiquement. Dans le rapportage standard de l’application informatique centralisant la comptabilité des administrations fédérales FEDCOM, ‘le SPF ne dispose pas de la répartition exacte des délais de paiement différenciés’, indique Vincent Van Quickenborne.

‘Le paiement des factures dans les délais sera un objectif permanent de ma politique. La modernisation de la gestion budgétaire et financière de mon département est un projet toujours en cours’, s’engage le ministre en contrepartie.

Pour mémoire, le projet pilote de FEDCOM a été lancé en septembre 2007 et les utilisateurs n’ont pu commencer à travailler dans l’app qu’en janvier 2009. Mais il a fallu dix ans pour que la première phase concernant la Justice, à savoir l’intégration de l’administration centrale, de la Sûreté de l’État, du Collège des cours et tribunaux et du Collège du ministère public dans le système FEDCOM, soit terminée.

Ligne du temps – FEDCOM – begroting.be

En voie de normalisation

‘Actuellement, l’intégration des services pénitentiaires et des services judiciaires est en préparation. Le basculement complet de ces services dans FEDCOM est prévu pour le 1er novembre 2021’, explique le ministre de la Justice.

Appelant de ses vœux ‘une justice plus rapide, plus moderne, plus équitable’ lors de sa prise de fonctions, Vincent Van Quickenborne ambitionne ici encore ‘des processus efficients, la numérisation, une organisation moderne comportant suffisamment de profils bien formés et un système de gestion performant à l’appui.’

Entre autres conséquences, les délais de paiement devraient donc pouvoir rentrer dans la norme. Ces dernières années, la tendance était d’ailleurs à la baisse. La proportion de factures non payées en temps voulu par la Justice était passée de 44,3% en 2016 à 33,7% en 2019. Une inflexion s’observe toutefois pour l’année dernière dans les chiffres communiqués par le ministre. En 2020, plus d’un tiers des factures étaient honorées en retard (37,3%). Reste à savoir s’il s’agit d’un événement isolé, sur fond de crise sanitaire, ou le début d’un nouveau phénomène.

Qui dit paiement hors délai, dit intérêts de retard. En 2020, le SPF Justice a dû verser 33.081 euros en raison de règlement tardif de factures. Un montant qui a presque triplé en un an par rapport aux 11.857 euros dûs en 2019 mais qui reste significativement plus raisonnable que les sommes exigées par le passé (195.121 euros en 2018, 219.710 euros en 2016 et 5,9 millions en 2017).

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