Principaux renseignements
- La loi interdit aux commerçants d’obliger leurs clients à payer des frais de règlement s’ils ne scannent pas leurs articles à la caisse en libre-service.
- Ils ne peuvent facturer que les pertes réelles et les frais administratifs.
- L’intervention de la police reste la seule voie légale si les clients refusent de payer.
Les commerçants infligent souvent des amendes immédiates aux clients qui ne scannent pas leurs articles aux caisses en libre-service ou qui se font prendre en flagrant délit de vol, mais est-ce légal ? C’est ce qu’a examiné l’émission de défense des consommateurs WinWin de la VRT. En réalité, aucune sanction financière ne peut être infligée à un client. Bien qu’un client puisse choisir de payer pour éviter l’intervention de la police, ces frais ne peuvent couvrir que les pertes réelles subies par l’entreprise.
Normes du secteur
Les grands distributeurs comme Albert Heijn et Carrefour appliquent des frais de règlement standardisés de 181 euros, un montant fixé par la SODA, une organisation spécialisée dans les solutions en matière de droit civil et pénal. La SODA fait valoir que ce montant est proportionnel aux coûts liés au vol. De son côté, Delhaize fixe ses frais à 150 euros en moyenne, bien que chaque franchisé soit libre de fixer ses propres tarifs.
Le cadre juridique
Selon la professeure Ilse Samoy de la KU Leuven, ces frais ne sont contraignants que si le client en a été clairement informé au préalable. Cela se fait généralement par le biais d’une signalisation à l’entrée du magasin ; en entrant dans le magasin, le client accepte tacitement ces conditions. La possibilité pour les propriétaires de régler ces litiges à l’amiable existe car la police et les procureurs manquent souvent de ressources pour donner la priorité aux vols mineurs.
Il existe une distinction juridique entre l’indemnisation des dommages et l’application d’une sanction. La professeure Samoy note que si les magasins peuvent facturer les frais administratifs, le personnel de sécurité et la valeur de l’article, ils ne peuvent pas facturer les infrastructures de sécurité générales telles que les systèmes de caméras. Si des frais deviennent excessivement élevés, ils franchissent la ligne et deviennent une sanction, ce qui est un pouvoir réservé exclusivement à l’État.
Coûts pour le détaillant
Les détaillants soutiennent que le coût d’un vol dépasse le prix du produit, car il implique le temps du personnel et les frais administratifs. Les porte-parole de Delhaize soulignent qu’ils évaluent chaque situation individuellement et peuvent se contenter d’un simple avertissement en cas d’erreur involontaire, reconnaissant ainsi l’équilibre entre la prévention des pertes et le souci de rester raisonnable.
Il est essentiel de noter que les clients ne sont jamais légalement tenus de payer ces règlements à l’amiable. Si un gérant de magasin peut proposer un règlement, seul un agent de sécurité est habilité à demander le remboursement de la valeur du produit. Si un client refuse de payer les frais demandés par le magasin, l’entreprise peut appeler la police pour déposer une plainte, laissant la résolution finale au système judiciaire. (fc)
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