Comment faire un don et quelles sont les conséquences de chaque méthode ? Vous souhaitez faire un don à vos amis ou à votre famille? Vous pouvez le faire de différentes manières. Pour chaque méthode, vous devez tenir compte des conséquences possibles pour les personnes à qui vous faites le don.
Principaux renseignements
- Il existe trois méthodes pour faire des dons.
- Dans l’un de ces cas, vous n’avez pas à payer de droits de donation, mais il y a un hic.
- Il est également possible d’enregistrer un don sans avoir à passer chez le notaire.
Explication: En Belgique, vous pouvez faire un don de plusieurs manières.
- Tout d’abord, il y a le don manuel ou bancaire. Dans ce cas, vous donnez de l’argent à quelqu’un en le mettant dans sa main ou en le transférant sur son compte. Si vous procédez de cette manière, vous n’avez pas à payer d’impôts sur le montant donné.
- Cependant, vous devez tenir compte de la période dite suspecte. Depuis le début de l’année 2025, cette période est de cinq ans. Si le donateur décède pendant cette période, le don non enregistré devient une partie de la succession et le bénéficiaire doit payer des droits de succession sur le don manuel ou bancaire. Et ces taux peuvent être élevés. En ligne directe, les survivants paient jusqu’à 27 % d’impôts.
- Il est également important que votre « don » soit proportionnel à votre patrimoine. La règle générale est que vous pouvez donner jusqu’à 1 % de votre patrimoine total. Gardez également à l’esprit que d’autres membres de votre famille peuvent contester le don.
- Vous souhaitez plus de certitude? Vous pouvez alors choisir de faire le don par acte notarié.
- Dans ce cas, vous devrez payer des droits de donation. Le taux est de 3 % pour les donations en ligne directe et de 7 % pour les donations à toutes les autres personnes.
- Si vous donnez un bien immobilier, vous devez toujours vous rendre chez le notaire. Les descendants directs et les partenaires paient alors jusqu’à 27 % d’impôts. Pour tous les autres bénéficiaires, ce taux peut atteindre 40 %.
- En plus des droits de donation, vous devez également payer les frais de notaire pour un don par acte notarié.
Il existe une troisième méthode de don d’argent
Remarque: le prestataire de services financiers Easyvest a annoncé qu’il existe une troisième option, qui consiste à enregistrer soi-même un don via MyMinFin.be. Cette méthode est disponible depuis le 1er mai 2022.
- De cette façon, vous pouvez éviter une visite chez le notaire, et donc les frais de notaire. Avec un auto-enregistrement, vous bénéficiez de la même sécurité juridique qu’avec un acte notarié.
- Dans ce cas, vous devrez vous occuper vous-même de toutes les formalités administratives. « Rédigez un document simple indiquant les conditions du don, telles que le montant, les noms des parties et les conditions éventuelles. Ce document, le pacte adjoint, est nécessaire pour l’enregistrement », explique le prestataire de services financiers.
- De plus, dans ce cas, vous devrez également payer un impôt sur les donations à l’État.
- Easyvest ajoute qu’il faut également avoir les connaissances nécessaires pour un tel don. « Sans l’aide d’un notaire, il peut être plus difficile d’évaluer correctement toutes les conséquences fiscales », dit-il.
- Le SPF Finances indique sur son site qu’il est également possible d’enregistrer un don de biens meubles par la poste. Il faut ensuite envoyer le document à Gaston Crommenlaan 6 PB 446, à Gand (9050).
- « Si la demande répond aux exigences légales, vous recevrez la notification de paiement et la preuve d’enregistrement », a déclaré le service gouvernemental. « Si la demande ne répond pas aux exigences légales, vous recevrez une notification de refus avec le motif du refus. »