Le Conseil des ministres a approuvé vendredi un avant-projet de loi visant à mettre en place un nouveau mécanisme de droit passerelle pour l’ensemble des indépendants durement frappés par la crise du coronavirus.
Le droit passerelle est un mécanisme qui permet à un indépendant en faillite ou en cessation d’activité de bénéficier d’un revenu de remplacement pour une période de 12 mois maximum. Suite à l’éclatement de la crise du coronavirus, le système a connu une déclinaison spécifiquement destinée aux indépendants impactés.
Deux dispositifs, un gros problème
À l’heure actuelle, deux dispositifs de crise coexistent: le double droit passerelle de crise (pour les indépendants, aidants et conjoints aidants obligés d’arrêter leurs activités suite à une décision d’une autorité publique) et le droit passerelle de soutien à la reprise (pour les indépendants qui ont pu reprendre leur activité mais subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10%).
Problème: un bon nombre d’indépendants ne peut prétendre à ces aides, malgré le coup d’arrêt subi par leur activité à cause de la crise, parce qu’ils ne sont pas officiellement impactés, directement ou indirectement, par la fermeture de certains secteurs. C’est notamment le cas des professions libérales.
Un écueil auquel le ministre des PME et des Indépendants, David Clarinval (MR), entend remédier dès l’année prochaine grâce à une refonte de ce système de droit passerelle de crise. Son objectif: faire en sorte qu’aucun indépendant impacté ne soit plus exclu, peu importe son secteur d’activité.
‘Les réalités vécues par les indépendants de tous secteurs sont très diverses’, explique le ministre fédéral par communiqué. ‘Il existe des activités qui n’ont pas dû s’interrompre, mais qui ont souffert de facto d’une situation dans laquelle les clients potentiels ont dû limiter leurs déplacements. Ces secteurs aussi doivent être soutenus, en attendant que l’orage passe.’
Deux piliers pour soutenir tous les indépendants
Concrètement, le nouveau dispositif se basera sur deux piliers:
- Premier pilier: les indépendants qui sont contraints d’interrompre totalement leur activité.
Il devrait entrer en vigueur à partir du 1er février 2021 et sera directement accessible aux starters concernés, sans condition de cotisations préalablement payées. Pour le mois de janvier, le dispositif de double droit passerelle de crise sera prolongé.
- Deuxième pilier: les indépendants qui subissent une perte de revenus considérable à cause de la crise.
C’est ce pilier qui doit permettre d’apporter une aide aux indépendants qui n’ont pas pu bénéficier du droit passerelle de crise ou du droit passerelle de soutien à la relance, notamment les professions libérales. Son entrée en vigueur est prévue dès le 1er janvier 2021.
Pour en bénéficier, trois conditions: démontrer une diminution de 40% du chiffre d’affaires par rapport à 2019, avoir payé ses cotisations provisoires pendant au moins 4 des 16 trimestres précédents (2 trimestres pour les starters) et ne pas bénéficier du premier pilier durant la période demandée.
Quarantaine
Dans les deux cas, le montant de l’indemnité reste inchangé: 1.291,69 euros pour un isolé et 1.614,10 euros si l’indépendant a des personnes à charge.
À noter que l’avant-projet, qui a été soumis au Conseil d’État, prévoit également une compensation financière pour les indépendants contraints d’interrompre totalement leur activité à cause d’une mise en quarantaine, moyennant la remise d’un certificat, ou pour assurer la garde d’un enfant ou d’un enfant handicapé à sa charge (7 jours minimum).
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