‘Que les géants de la tech paient leur juste part’: les députés européens revendiquent un impôt commun à toute l’UE

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Les membres de la Commission des affaires économiques du Parlement européen ont adopté ce mardi une résolution pour tenter de dépoussiérer les règles fiscales internationales et, en cas d’échec des négociations mondiales, pousser l’Union à faire cavalier seul.

‘Nous voulons garantir à nos citoyens que les entreprises numériques avec de grands chiffres d’affaires en Europe paient leur juste part de contribution à nos finances publiques, quelle que soit leur présence physique’, a déclaré l’un des rapporteurs de la commission, le député tchèque Martin Hlaváček du groupe centriste Renew.

Les députés européens ont appelé aujourd’hui à une remise à zéro des règles fiscales internationales jugées obsolètes en adoptant par 48 voix pour et 4 contre une résolution visant à accroître l’équité et remédier aux divergences existantes.

Pour ce faire, les parlementaires européens revendiquent notamment un taux d’imposition effectif minimum, fixé à un niveau juste et suffisant, pour décourager le transfert de bénéfices et empêcher une concurrence fiscale dommageable.
Ils insistent aussi pour que l’Union européenne prépare, au cas où, une taxe sur les services numériques, sorte de position de repli qui entrerait en vigueur si les négociations internationales n’aboutissent pas d’ici la fin de l’année.

Un système du siècle passé

La taxation de l’économie numérique constitue un sujet qui n’est déjà pas évident en soi. Il existe de nombreux types d’entreprises présentant des degrés de digitalisation variables. Les services imposables que proposent ces entreprises doivent également être différenciés entre ceux fournis directement par une plateforme numérique et ceux qui peuvent provenir d’autres utilisateurs mis en relation via une plateforme.

Mais à cela s’ajoute le fait, selon les députés européens, que les règles actuelles de la fiscalité internationale datent du début du XXe siècle, avec l’accent mis sur la présence physique de l’entreprise et la prise en compte quasi inexistante de la numérisation.

Résultat, les impôts payés à un endroit donné ne reflètent plus la valeur et les bénéfices créés dans cette région. Cela conduit à l’érosion de la base imposable et au transfert de bénéfices, souligne la résolution parlementaire. Et le fardeau fiscal s’alourdit pour les entreprises traditionnelles, imposées en moyenne près de trois fois plus que les acteurs numériques.

‘Il est temps pour le législateur de façonner une politique fiscale numérique claire et complète dans l’UE: une imposition minimale dans toute l’UE, aucune distorsion du marché due à des boîtes à outils nationales, et une certitude fiscale pour les entreprises numériques qui bénéficieront d’une fiscalité numérique harmonisée et équitable’, a exprimé un autre rapporteur, le député allemand Andreas Schwab (groupe du Parti populaire européen), défendant l’idée d’un système commun au niveau du G20 et/ou de l’OCDE où aucune règle de safe harbour à l’américaine ne s’applique.

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