Possibilité de payer électroniquement chez tous les commerçants à partir du 1er juillet, vraiment? « Il y a encore beaucoup d’incertitudes »

Les commerçants doivent proposer au moins une option de paiement électronique à partir du 1er juillet. La probabilité que ce soit le cas partout semble plutôt faible. Dans une lettre ouverte adressée à Vincent Van Peteghem (CD&V), le ministre des Finances, le spécialiste des paiements CCV constate que de nombreuses incertitudes subsistent quant à cette nouvelle obligation.

Les personnes qui se rendront au magasin à partir du 1er juillet devront en tout cas avoir la possibilité de payer par voie électronique. La question est de savoir si tous les commerçants offriront cette option au début des vacances d’été. Une récente enquête du CCV a montré que 21 % des commerçants n’offrent pas encore la possibilité de payer par voie électronique. Dans ce groupe, 22 % ne proposeront même pas cette option de paiement après le 1er juillet. Il s’agit de ceux que l’on appelle les « rejeteurs persistants ».

Qu’est-ce que le paiement électronique ?

Dans une lettre ouverte à M. Van Peteghem, le CCV note que de nombreuses incertitudes subsistent quant à cette nouvelle obligation. Pour commencer, le spécialiste des paiements s’interroge sur la définition du « paiement électronique ». « Sur la base d’une analyse des textes législatifs, il apparaît que les « transferts » relèvent également de cette description. La question se pose naturellement de savoir si cet ajout n’érode pas le concept de la loi », dit-elle.

Le fournisseur de services de paiement ajoute que de cette manière, les commerçants peuvent toujours prétendre offrir une option de paiement électronique sans disposer de l’infrastructure nécessaire. « Il n’est donc pas facile de contrôler le respect de cette législation de manière significative », indique la lettre. « Même lorsque les consommateurs effectuent un virement dans le magasin sur leur smartphone, le commerçant n’a pas la même certitude de réception qu’il a avec les paiements électroniques avec un échéancier et un terminal de paiement. »

CCV demande également plus de clarté sur les contrôles et les amendes éventuelles. « Pour des raisons de sécurité juridique, il serait utile que les commerçants sachent à partir de quand ils seront considérés comme étant en conformité avec la nouvelle législation », a déclaré le spécialiste des paiements.

Création d’une association belge de paiement

Dans sa lettre ouverte, CCV réitère également son ambition de jouer un rôle dans la mise en place d’une association belge de paiement basée sur le modèle néerlandais. Une telle organisation serait le point de contact logique pour le gouvernement, selon le fournisseur de services de paiement. « De plus, elle pourrait stimuler l’innovation et informer les commerçants et les consommateurs. En outre, une telle association de paiement pourrait résoudre les ambiguïtés de la législation », poursuit le spécialiste des paiements.

Enfin, CCV plaide en faveur de l’extension de la déduction fiscale pour les terminaux de paiement. Aujourd’hui, l’achat d’un tel terminal est encore déductible à 125 %. « Nous avons remarqué qu’il s’agit d’une incitation importante pour les commerçants à opter pour la sécurité et le confort de ce mode de paiement. Compte tenu de l’obligation, il serait logique que cette mesure soit prolongée, afin que nous puissions plus facilement convaincre les récalcitrants », peut-on lire dans le plaidoyer.

(JM)

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