Principaux renseignements
- L’Union européenne a prolongé de deux ans ses objectifs de stockage de gaz à une capacité de 90 pour cent afin d’améliorer la prévisibilité et la transparence.
- Les États membres disposeront d’une certaine flexibilité pour atteindre l’objectif, avec une date limite ajustée du 1er novembre au 1er octobre et au 1er décembre, et des objectifs indicatifs de stockage intermédiaire.
- Dans certaines circonstances, les États membres peuvent s’écarter de l’objectif de stockage du gaz de 90 pour cent jusqu’à 10 pour cent, ou 5 pour cent si la production nationale de gaz dépasse la consommation.
Le Conseil de l’Union européenne est parvenu à un accord sur une révision du règlement relatif au stockage du gaz, ouvrant ainsi la voie à des négociations avec le Parlement européen. Cette décision prolonge de deux ans l’obligation faite aux États membres de remplir leurs installations de stockage de gaz à 90 pour cent de leur capacité avant la saison hivernale.
Cette extension vise à améliorer la prévisibilité et la transparence du marché du gaz tout en atténuant la vulnérabilité de l’UE à la volatilité des prix de l’énergie exacerbée par les tensions géopolitiques actuelles. Elle contribue également à renforcer la sécurité énergétique et à stabiliser le marché du gaz jusqu’à ce qu’un cadre global de sécurité énergétique à l’échelle de l’UE soit établi dans les années à venir.
Flexibilité pour les États membres
Reconnaissant la nature dynamique du marché de l’énergie, le mandat du Conseil introduit plusieurs dispositions visant à accorder aux États membres une plus grande flexibilité pour s’adapter à l’évolution des conditions. Il s’agit notamment d’ajuster la date limite pour atteindre l’objectif de stockage de gaz de 90 pour cent, qui passe du 1er novembre à une fenêtre comprise entre le 1er octobre et le 1er décembre.
En outre, les objectifs de stockage intermédiaire pour février, mai, juillet et septembre sont désormais désignés comme indicatifs plutôt que contraignants, ce qui permet aux États membres de réagir efficacement aux fluctuations du marché tout en garantissant la sécurité de l’approvisionnement et le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz.
Écart par rapport à l’objectif de stockage
Dans des circonstances spécifiques, telles que des conditions de marché défavorables ou des prix durablement élevés, les États membres peuvent s’écarter de l’objectif de stockage de 90 pour cent jusqu’à 10 pour cent. La Commission européenne conserve le pouvoir d’augmenter encore cet écart par le biais d’actes délégués si les défis permanents du marché le justifient.
Une flexibilité supplémentaire est accordée aux États membres dont la production nationale de gaz dépasse la consommation annuelle moyenne des deux années précédentes ou à ceux qui sont confrontés à des taux d’injection lents dans les grandes installations de stockage (capacité supérieure à 40 TWh), ce qui leur permet de s’écarter jusqu’à 5 pour cent de l’objectif de stockage. Cette disposition est toutefois subordonnée à l’absence d’impact négatif sur le marché intérieur du gaz ou sur la capacité des États membres voisins à fournir du gaz à leurs consommateurs protégés.
Négociations
La prochaine étape consiste en des négociations entre le Conseil et le Parlement européen, qui devraient débuter en mai après l’approbation par le Parlement de son mandat de négociation. Lorsqu’un accord provisoire aura été conclu, il sera formellement approuvé par les deux institutions avant d’être publié et d’entrer en vigueur.
Les objectifs de stockage de gaz fixés en 2022 ont manifestement amélioré la sécurité énergétique de l’Europe dans le contexte de la crise énergétique déclenchée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine. Toutefois, le resserrement actuel du marché mondial du gaz nécessite de prolonger ces dispositions au-delà de leur date d’expiration actuelle de 2025. Les installations de stockage de gaz jouent un rôle crucial, puisqu’elles représentent 30 pour cent de la consommation de gaz de l’UE pendant les mois d’hiver et servent de tampon contre d’éventuelles ruptures d’approvisionnement ou hausses de la demande.
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