Principaux renseignements

• La Commission européenne remplace les mesures volontaires de « réduction des risques » par des lois contraignantes visant à diversifier l’approvisionnement en composants essentiels.
• Les préoccupations en matière de sécurité nationale sont désormais le moteur de cette évolution visant à réduire la dépendance stratégique vis-à-vis des importations chinoises.
• La conformité réglementaire transforme la vulnérabilité de la chaîne d’approvisionnement en une responsabilité juridique pour les entreprises européennes.

La Commission européenne élabore actuellement un cadre juridique visant à obliger les entreprises à diversifier leurs sources d’approvisionnement en composants essentiels. Cette initiative marque le passage de la politique antérieure de « réduction des risques ». Qui reposait sur une coopération volontaire, à un système d’exigences légales contraignantes. Cette mesure fait suite aux inquiétudes croissantes concernant le contrôle chinois sur les matières premières stratégiques, à un déficit commercial en hausse et à la possibilité d’interdictions d’exportation.

De la diplomatie à la sécurité nationale

Pendant des années, l’Union européenne a évité d’utiliser le terme de « découplage » et a privilégié une approche diplomatique de la gestion des risques. Cette situation est toutefois en train de changer. Car les liens économiques avec la Chine sont de plus en plus souvent considérés sous l’angle de la sécurité nationale et de la vulnérabilité industrielle.

Les récentes délibérations entre les dirigeants de l’UE ont mis en évidence la gravité de la situation. Le déficit quotidien en marchandises vis-à-vis de Pékin s’élève désormais à environ 1 milliard d’euros. Les restrictions chinoises sur les métaux rares peuvent être utilisées comme moyen de pression stratégique.

Une conformité obligatoire

Historiquement, l’UE a encouragé les entreprises à recenser les risques et à rechercher de nouveaux partenaires. Mais cette approche volontaire s’est avérée inefficace. Car les fournisseurs chinois proposent souvent des coûts plus bas et une meilleure intégration.

La législation proposée ferait de la résilience de la chaîne d’approvisionnement une question de conformité réglementaire, à l’instar des réglementations environnementales ou financières. Les entreprises des secteurs vitaux pourraient être contraintes de démontrer qu’elles ne dépendent pas de manière excessive d’un seul pays. Éventuellement par le biais de plans de résilience obligatoires ou de rapports rigoureux sur leurs achats.

Les dépendances stratégiques

Même si la loi sera probablement rédigée de manière neutre, la Chine en est la cible principale en raison de sa position dominante dans la transformation des matières premières essentielles aux technologies vertes, à l’électronique et à la défense. Le risque n’est pas purement théorique. Des retards bureaucratiques ou des restrictions à l’exportation en Chine pourraient paralyser immédiatement les chaînes de production européennes.

Bien que la loi sur les matières premières critiques ait fixé des objectifs en matière de capacités internes, il faudra des années avant que ces objectifs ne soient atteints. Ce qui rendra les secteurs actuels des technologies propres et de la défense vulnérables.

Ce virage vers une politique commerciale plus affirmée met en évidence des divisions au sein de l’UE. La France et l’Italie plaident généralement en faveur de mesures énergiques contre la surcapacité industrielle chinoise. Tandis que l’Allemagne reste sur ses gardes face à d’éventuelles mesures de rétorsion. Une loi sur la diversification pourrait servir de compromis et offrir une alternative plus concrète à la rhétorique.

Obstacles économiques

La mise en œuvre s’accompagne toutefois d’obstacles considérables. La diversification des chaînes d’approvisionnement est coûteuse, et les sources alternatives n’existent peut-être pas encore ou sont inabordables.

On s’attend à ce que les entreprises s’opposent à des réglementations floues et exigent des seuils clairs et des délais réalistes. De plus, cette réglementation risque de compromettre la compétitivité mondiale des entreprises européennes si leurs concurrents n’appliquent pas des restrictions similaires.  (ev) (at)

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