Les tarifs réglementés des notaires, qui ont été révisés pour la dernière fois en 1980, ne tiennent pas compte de l’évolution sociétale de l’activité notariale, rapporte mercredi le SPF Economie après une analyse de l’Observatoire des Prix. En effet, « l’informatisation, les simplifications administratives et la dématérialisation des échanges » ont permis aux notaires de réaliser des gains de productivité.
L’Observatoire s’est notamment penché sur l’évolution des honoraires des notaires liés aux actes de vente immobilière de gré à gré entre 2000 et 2019. Avec les hausses du prix des logements et du nombre de transactions, les honoraires des notaires perçus dans ce cadre ont augmenté de 65,9% sur la période.
En ce qui concerne les frais non réglementés (comme les frais administratifs et diverses taxes qui varient d’un notaire à l’autre pour un même type de service), le SPF Economie pointe un manque de transparence et d’encadrement.
L’analyse de l’Observatoire des prix met également en évidence que le recours régulier du consommateur aux notaires pour des services juridiques également proposés par d’autres acteurs du marché nuit à la concurrence. « Une plus grande transparence quant aux différents acteurs de marché permettrait dès lors une plus grande concurrence, à l’avantage du consommateur », pointe-t-on.
Enfin, l’analyse conclut que la rentabilité du notariat (16%) est supérieure à celle d’un certain nombre d’autres professions intellectuelles à orientation économique, telles que les comptables, huissiers de justice, avocats, géomètres ou architectes.
Le ministre de la Justice embraye
Vincent Van Quickenborne (CD&V), le ministre de la Justice, a pris connaissance de l’étude et dit vouloir agir: ‘Les notaires jouent un rôle important dans notre société. Mais les tarifs de notaire sont vraiment dépassés. En concertation avec le secteur, je veux les moderniser. Conformément à l’accord de coalition, les coûts liés à l’achat d’un logement doivent devenir plus avantageux, à l’instar des pays voisins.
Une comparaison avec d’autres pays montre que pour l’achat d’une maison à un prix moyen, les frais de notaire dans notre pays (2,20%) sont élevés par rapport à certains autres pays européens dotés d’un système notarial (1,63% pour la France, 0,27% pour l’Espagne, 0,96% pour l’Allemagne, 2,55% pour l’Italie).
L’un des objectifs est de rendre les coûts liés à l’acquisition d’un logement ou d’un prêt hypothécaire moins élevés ‘Une première étape consiste à rendre les frais administratifs forfaitaires et ils doivent être au moins 10% moins chers que les tarifs actuels’, ajoute le ministre.
Actuellement, ces frais administratifs pour l’achat-vente d’un logement s’élèvent en moyenne entre 800 et 1 100 euros par acte. Lors de l’achat d’un logement, deux actes notariés sont généralement établis, l’un pour l’achat et l’autre pour le prêt hypothécaire, ce qui signifie que les frais administratifs s’élèvent rapidement à 2 000 euros.
L’approche reste prudente, mais le ministre ne veut pas s’arrêter là et compte bien discuter avec le secteur des tarifs et honoraires des notaires.
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