Principaux renseignements

• Début 2026, le nombre de procurations en matière de soins de santé en Belgique a augmenté de 38,6 pour cent.
• Grâce à une procuration, les personnes peuvent définir leurs choix en matière de gestion financière et de soins de longue durée au cas où elles deviendraient un jour incapables de prendre des décisions.
• Une nouvelle législation de 2027 limite le rôle de gestionnaire de succession aux professionnels agréés ou aux membres de la famille proche.

La Belgique a connu une forte augmentation du nombre de mandats de soins établis au cours du premier semestre 2026. Avec 92 026 mandats signés, on observe une hausse de 38,6 pour cent par rapport à la même période en 2025. C’est ce qu’indique Fednot.

Cette tendance est particulièrement marquée en Flandre, qui représente 91 pour cent du total, avec 83 787 mandats. Une croissance a également été observée à Bruxelles et en Wallonie, qui ont enregistré des hausses respectives de 24,9 pour cent et 23,4 pour cent.

Définition de l’incapacité juridique

Une procuration pour les soins de santé sert de mesure de protection pour les personnes susceptibles de devenir mentalement incapables en raison d’une maladie ou d’un accident. Bien qu’il n’existe pas de définition juridique rigide de l’incapacité, les notaires évaluent si un client possède une compréhension suffisante de ses décisions, en demandant parfois des documents médicaux pour le vérifier.

Même les personnes se trouvant aux premiers stades de la démence peuvent encore être juridiquement capables de régler leurs affaires, ce qui incite souvent à finaliser ces documents.

Applications pratiques et gestion du patrimoine

Concrètement, ces procurations permettent à une personne de désigner des personnes spécifiques pour gérer ses comptes bancaires, régler ses factures, percevoir ses pensions ou réceptionner son courrier recommandé.

Elles peuvent également inclure des instructions concernant la donation ou la vente de biens afin d’éviter le gel des fonds. De plus, elles constituent un outil de planification des soins, permettant aux personnes de préciser l’établissement de soins de leur choix.

Évolutions démographiques

Si la majorité des utilisateurs sont âgés de 65 ans et plus – représentant 67,9 pour cent des cas – , on observe une tendance à la hausse chez les 61-65 ans, dont la part est passée à 13,1 pour cent.

Modifications législatives à venir

Une nouvelle législation, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2027, renforcera les exigences imposées aux personnes chargées de la gestion des patrimoines. Seuls les membres de la famille ou les tuteurs professionnels inscrits dans un registre national seront autorisés à exercer cette fonction. Les tuteurs professionnels devront avoir suivi une formation certifiée et s’inscrire avant le 1er juillet 2028.

Incidence sur les accords existants

Ces modifications s’appliqueront également aux procurations existantes. Si les personnes ayant désigné des membres de leur famille ne devraient pas constater de changement, celles ayant désigné des personnes sans lien de parenté pourraient voir leurs dispositions affectées. Dans de tels cas, il doit être évident qu’un lien étroit existe, ou la personne désignée doit être un professionnel inscrit.

(at)

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