Principaux renseignements
- Les efforts de l’UE pour améliorer l’application du GDPR se heurtent aux critiques des organisations de protection de la vie privée.
- Une proposition de règlement de la Commission européenne introduit une complexité inutile et risque de ralentir les enquêtes.
- Noyb propose de rationaliser les processus, de préserver le droit de chaque partie à faire entendre sa voix, et d’assurer un accès cohérent à l’information entre les différentes autorités de protection des données.
Les efforts déployés par l’Union européenne pour améliorer l’application de son règlement général sur la protection des données (RGPD) ont suscité des critiques de la part des organisations de protection de la vie privée. Alors que le GDPR vise à protéger les droits des citoyens en matière de données, les autorités compétentes rencontrent souvent des retards dans le traitement des plaintes transfrontalières et manquent de transparence. Cette situation découle d’un système complexe nécessitant une coopération entre les autorités chargées de la protection des données dans différents pays.
Inquiétude
Une proposition de règlement de la Commission européenne visant à simplifier les procédures et à accélérer les décisions a suscité des inquiétudes. Le groupe de défense de la vie privée Noyb affirme que le projet actuel introduit une complexité inutile avec de multiples types de procédures GDPR, ce qui pourrait ralentir encore davantage les enquêtes.
Noyb souligne que le projet ne s’attaque pas aux problèmes fondamentaux de l’application transfrontalière. En outre, il propose de rationaliser les processus, de préserver le droit d’être entendu et de faire appel au cours de la procédure, ainsi que de garantir un accès cohérent à l’information entre les différentes autorités de protection des données. Par ailleurs, le groupe critique l’absence d’une étude d’impact approfondie avant de proposer le règlement et demande instamment au Conseil et aux députés européens de faire preuve de plus d’ambition pour répondre à ces préoccupations.
Plus de conflits que de solutions
Malgré les assurances de l’eurodéputée Markéta Gregorová que l’accent reste mis sur un processus équitable et fonctionnel bénéficiant à toutes les parties, le fondateur de Noyb, Max Schrems, prévient que la loi proposée créera probablement plus de litiges que de solutions.
Le débat se poursuit dans le cadre de négociations en trilogue entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, avec des discussions permanentes visant à trouver un compromis.
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