Le remboursement d’impôt ne vous revient pas toujours : voici comment le SPF Finances peut transférer de l’argent aux créanciers


Principaux renseignements

  • Le SPF Finances peut verser tout ou partie des remboursements d'impôts aux créanciers lorsque ceux-ci ont fait l'objet d'une saisie.
  • Les clauses cachées dans les contrats de prêt peuvent souvent conférer automatiquement aux créanciers des droits sur ces fonds.
  • Les contribuables doivent vérifier l'état de leur compte via MyMinfin.

Les contribuables croient souvent à tort que les remboursements d'impôts sont toujours versés directement sur leur

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