Selon le Conseil d’État, la taxe provinciale sur les résidences secondaires à la côte viole le principe d’égalité. Les personnes qui ont payé cette taxe les années précédentes peuvent désormais la récupérer.
Principaux renseignements
- Les propriétaires de résidences secondaires en Flandre occidentale devaient jusqu’à présent payer une taxe provinciale de 130 euros. C’est trois fois plus que ce que paient les familles de Flandre occidentale.
- Le Conseil d’État a annulé cette taxe en raison de son caractère discriminatoire.
- Les personnes qui ont payé la taxe provinciale en 2022, 2023 et/ou 2024 peuvent désormais la récupérer.
Contexte : Les propriétaires d’une résidence secondaire en Flandre occidentale doivent payer une taxe provinciale annuelle d’environ 130 euros.
- Il s’agit d’un taux beaucoup plus élevé que celui que doivent payer les familles domiciliées dans la province. Celles-ci doivent en effet 44 euros à la province chaque année. Pour les célibataires, le taux est de 22 euros.
Dans l’actualité : Le Conseil d’État annule la taxe provinciale pour les résidences secondaires en Flandre occidentale. C’est ce que rapporte De Tijd.
- Il suit ainsi le raisonnement de la Cour d’appel de Gand. L’institution juridique avait déjà jugé en 2023 que cette taxe violait le principe d’égalité et l’interdiction de discrimination. La cour a estimé qu’il n’y avait pas d’explication réelle au fait que les propriétaires de résidences secondaires doivent payer trois fois plus d’impôts que les familles et même six fois plus que les célibataires.
- Bart Engelen, avocat chez Antaxius Advocaten, informe le site d’information financière que les personnes qui ont payé la taxe provinciale en 2022, 2023 et/ou 2024 peuvent maintenant récupérer cette taxe.
- « Ces personnes peuvent introduire une demande d’exemption d’office à cette fin. Le délai est de cinq ans, ce qui laisse du temps jusqu’en 2027 pour récupérer l’impôt de 2022 », précise-t-il.
A voir aussi : Outre la taxe provinciale, les propriétaires de résidences secondaires paient également une taxe communale sur cette résidence secondaire. De nombreuses procédures judiciaires sont en cours à ce sujet.
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