Principaux renseignements

• La N-VA propose de limiter le congé rémunéré pour recherche d’emploi aux activités essentielles et non flexibles.
• Dans leur demande, les salariés doivent joindre des pièces justificatives, telles que des invitations à des entretiens d’embauche, afin de justifier leur absence.
• L’obtention d’un nouvel emploi met immédiatement fin au droit de prendre ce congé rémunéré.

Axel Ronse, le président du groupe parlementaire de la N-VA à la Chambre, a déposé une proposition de loi visant à lutter contre l’abus des congés de recherche d’emploi. Le parti estime que les salariés qui prennent des congés payés pendant leur période de préavis devraient être tenus d’utiliser ce temps exclusivement pour des démarches actives de recherche d’emploi.

Combler les lacunes de la loi

Actuellement, les salariés peuvent prendre jusqu’à un jour rémunéré par semaine pour postuler à des emplois, mais la N-VA estime que la réglementation en vigueur est trop laxiste et difficile à contrôler. Ronse souligne que des activités telles que la consultation de sites d’emploi ou la rédaction de lettres de motivation peuvent facilement être effectuées pendant son temps libre, alors qu’elles sont actuellement utilisées pour justifier des absences rémunérées.

Il insiste sur le fait que, si les rendez-vous avec des agences pour l’emploi ou les entretiens formels constituent des motifs légitimes de congé, le système ne devrait pas être utilisé comme un moyen d’obtenir des jours de congé rémunérés supplémentaires à la maison.

Définition des « activités essentielles »

Pour remédier à cela, le projet de loi établit une distinction entre les activités essentielles et les activités flexibles. Le congé payé resterait accessible pour les tâches qui ne peuvent être effectuées en dehors des heures de travail, telles que se rendre à des entretiens, s’inscrire auprès des services de l’emploi ou participer à des programmes de reclassement.

À l’inverse, les tâches pouvant être accomplies le soir, comme la recherche d’offres d’emploi en ligne, ne donneraient plus droit à cet avantage.

La charge de la preuve incombe au salarié

En outre, la proposition suggère de faire peser la charge de la preuve sur le salarié. Les travailleurs devraient fournir des justificatifs, tels qu’une convocation à un entretien, pour justifier leur absence. Afin de protéger la vie privée, ces documents pourraient être anonymisés de manière à ce que l’identité de l’employeur potentiel reste confidentielle.

Le droit à ce congé prendrait également fin immédiatement dès qu’un nouvel emploi serait trouvé. Les seules exceptions concerneraient les démarches administratives obligatoires liées au nouveau poste, telles que la fourniture de documents ou la participation à un examen médical.

Équilibre entre droits et responsabilités

Ronse soutient que, si les personnes licenciées méritent d’être aidées dans leur recherche d’un nouvel emploi, cela doit être mis en balance avec la responsabilité envers l’employeur qui continue de leur verser leur salaire.

Il note que cette évolution rapprocherait la Belgique des pratiques de ses pays voisins. Par exemple, la France et les Pays-Bas ne disposent pas d’un tel droit légal général, et l’Allemagne limite ce congé aux entretiens effectifs tout en exigeant que le salarié fournisse des justificatifs. (fc)

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