La Cour suprême du Canada a ouvert la voie vendredi à un recours collectif de chauffeurs d’Uber qui veulent forcer leur employeur à les considérer comme des salariés et non comme des travailleurs indépendants.
La plus haute juridiction canadienne a confirmé un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario que tentait de faire annuler le service de transport américain. La cour ontarienne avait jugé déraisonnable une clause contractuelle liant Uber et ses chauffeurs et prévoyant une procédure d’arbitrage coûteuse, aux Pays-Bas, pour régler les litiges internes.
La décision de la Cour suprême va permettre le lancement d’une action en justice collective, estimée à 400 millions de dollars (260 millions d’euros) visant à garantir un salaire minimum, des congés payés et d’autres avantages aux chauffeurs d’Uber.
Une clause du contrat coûteuse et ‘abusive’
La procédure a été lancée en 2017 par un chauffeur ontarien d’UberEats (livraison de nourriture à domicile). Il voulait lancer un recours collectif pour forcer Uber à reconnaître à ses chauffeurs le statut d’employé et non de travailleur indépendant.
Uber a jusqu’à présent réussi à éviter une poursuite collective en faisant valoir la clause du contrat prévoyant une procédure de médiation très coûteuse pour les plaignants, qui a lieu aux Pays-Bas.
Mais la Cour suprême a estimé vendredi que la procédure d’arbitrage mise en place par Uber, qui oblige notamment le plaignant à débourser 14.500 dollars américains (12.900 euros), était ‘réalistement irréalisable’.
‘Cela équivaut à une absence totale de mécanisme de résolution des différends’, conclut le juge Richard Wagner. ‘Par conséquent, la clause d’arbitrage est abusive, et donc nulle.’
Un statut contesté
Le statut d’indépendant des plateformes comme Uber est contesté dans de nombreux pays. En mars dernier en France, la Cour de cassation avait validé la requalification en contrat de travail du lien entre Uber et l’un de ses anciens chauffeurs, une première dans ce pays.
La Cour avait estimé que le lien de subordination entre le chauffeur et Uber était caractérisé lors de la connexion à la plateforme. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France avait conclu que le conducteur devait être considéré comme un salarié et non comme un travailleur indépendant.
