Droits d’auteur : le régime d’avantages fiscaux restera-t-il finalement ouvert aux professionnels de l’informatique ?

Dans l’un des nombreux dossiers épineux de la réforme fiscale, la réduction du régime favorable des droits d’auteur, le président du MR, Georges-Louis Bouchez, a annoncé aujourd’hui une percée. « Il en fait partie ! », a-t-il tweeté.

Le point : Les droits d’auteur sont un régime fiscal avantageux pour ceux qui produisent des créations originales. Ces dernières années, le régime a fait des percées non seulement dans les secteurs créatifs auxquels il était destiné, mais aussi dans le secteur informatique, entre autres.

L’un des arguments avancés est que le codage, c’est-à-dire l’écriture de programmes informatiques, serait également une forme de travail protégé par le droit d’auteur. Pour le secteur informatique au moins, c’est un régime fiscal idéal pour pouvoir offrir à ses freelances un bon salaire net, sans que l’employeur ne déchire sa bourse à cause de coûts de main-d’œuvre trop élevés.

Vers une fin du régime pour l’IT ? En octobre, il est toutefois apparu que le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) souhaitait que seuls les « vrais » artistes ou créateurs puissent encore bénéficier d’une nouvelle version allégée du régime favorable, et ce, dans le cadre d’une réforme fiscale plus large.

Cette exclusion prévue a naturellement suscité des protestations de la part des entreprises informatiques. Des voix se sont également élevées dans le secteur pour reconnaître que certaines entreprises de IT appliquaient le système de manière très large, en incluant par exemple des employés qui n’avaient rien à voir avec la programmation.

Pour les travailleurs de l’informatique, ce n’est finalement pas fini : Avec le MR, le secteur technologique avait un parti au pouvoir comme allié, faisant de cette question une pomme de discorde au sein du gouvernement fédéral. Ces dernières semaines, le président du MR, Georges-Louis Bouchez, avait appelé à plusieurs reprises à « sauvegarder tous les secteurs qui utilisent aujourd’hui les droits d’auteur ».

Aujourd’hui, après avoir discuté du texte légal dans l’hémicycle, les libéraux francophones disent avoir suffisamment de garanties pour que les informaticiens puissent continuer à utiliser le régime des droits d’auteur. « Promesse tenue ! », a triomphé GLB sur Twitter.

L’ambiguïté prévaut. Reste à savoir si c’est le dernier mot. Les experts fiscaux craignent que, pour des raisons politiques, les partis au pouvoir ne couchent délibérément le règlement dans un texte vague qui sera ouvert à de multiples interprétations. L’avocat fiscaliste Michel Maus l’appelle déjà « l’exemple type d’une mauvaise loi » sur les réseaux sociaux. En l’état, ce texte de loi est la porte ouverte aux interprétations et donc aux éventuels recours et procédures en justice, laissant l’administration fiscale dans le flou.

Pour l’opposition, d’ailleurs, le texte sur lequel la majorité s’est accordée hier n’a pas changé d’une virgule, par rapport au texte qui faisait l’objet d’un très large débat en commission, plus tôt dans la semaine.

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