Commission d’enquête ou commission spéciale: quelles différences ?

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Face caméra, chaque politique dit vouloir faire toute la lumière sur la gestion de la crise sanitaire. Hors champ, c’est plus nuancé, raison pour laquelle on passera par une commission spéciale, plutôt qu’une commission d’enquête parlementaire. En tout cas dans un premier temps.

La crise du coronavirus n’a pas été tendre avec la Belgique. À plusieurs reprises, notre pays a été épinglé par la presse internationale et par certains leaders politiques de premier plan. D’abord pour le nombre de décès le plus élevé au monde par habitant, ensuite pour la réponse politique pointée comme ‘la pire au monde’ par l’OCDE. Injuste ?

C’est en partie ce à quoi doit répondre une analyse post-crise. Sans oublier, de manière plus concrète, la gestion des masques, la gestion des tests, la gestion du tracing et la gestion des maisons de repos: quatre grands axes qui ont suscité le plus d’interrogations.

Si certains voudraient voir des têtes tomber, c’est surtout l’occasion de faire un examen sur l’efficacité de notre système politique et des soins de santé, c’est aussi l’occasion de faire en sorte de ne pas répéter les mêmes erreurs la prochaine fois. Car des épidémiologistes et même l’OMS nous ont mis en garde: le coronavirus ne sera pas le dernier.

Mais en coulisses, ça se chamaille entre la mise en place d’une commission spéciale ou une commission d’enquête parlementaire. ‘Une évaluation politique, oui, un show politique, non’, réagissait Georges-Louis Bouchez (MR) dans la Dernière Heure. ‘Régler les comptes ne servira pas le citoyen. Après, si on a des faisceaux qui permettent d’engager les responsabilités de l’un ou de l’autre, chacun devra répondre de sa responsabilité. Mais c’est une autre démarche que d’aller sur le sentier de la guerre pour chercher des scalps.’

La décision est tombée cette nuit. La Chambre a approuvé la création d’une commission spéciale coronavirus. Ont voté en faveur: le MR, l’Open vld, la N-VA, DéFi, et le PS, à l’origine de la proposition. Se sont abstenus, le cdH et Ecolo, qui auraient préféré mettre en place directement une commission d’enquête parlementaire. Ont voté contre : le PTB et le Vlaams Belang, deux partis que tout oppose, mais qui se rejoignent quand il s’agit de mettre des bâtons dans les roues des partis traditionnels. C’est d’ailleurs leur forte représentation dans l’assemblée qui en a refroidi plus d’un au sujet d’une commission d’enquête aux pouvoirs élargis.

‘C’est inexplicable! Essayez d’expliquer à notre population qu’après une telle crise, on ne va pas mettre sur pied une commission d’enquête,’ a réagi à chaud Raoul Hedebouw (PTB). ‘C’est injustifiable et incompréhensible’, a ajouté Catherine Fonck (cdH).

Même du côté des signataires, l’accord ne satisfait pas totalement: ‘Après 9 ministres de la santé, nous nous dirigeons vers 7 commissions d’évaluation de la crise avec potentiellement 7 conclusions différentes. Certains s’étonnent du rejet politique. Le temps est venu de remettre de l’ordre. Le MR proposait l’interparlementaire’, pointait du doigt le président des libéraux.

Cette commission devra en effet être en concertation avec les commissions spéciales régionales. Logique: la crise a été gérée par le Conseil national de sécurité, organe où étaient représentés le gouvernement fédéral et les entités fédérées. Mais ces commissions ne formeront donc pas une grande commission interfédérale, comme le souhaitait le MR.

Deux niveaux différents

Concrètement, la commission spéciale (à la chambre) sera composée en tout de 17 membres et sera assistée par 4 experts. Son rapport est attendu d’ici 12 mois. Elle sera présidée par un Open VLD, ce qui suscite là encore l’interrogation: la ministre de la Santé Maggie De Block et le ministre des masques et des tests Philippe De Backer font tout deux partie des libéraux flamands.

Mais au fond, c’est quoi la différence entre une commission spéciale et une commission d’enquête ? Il faut d’abord savoir que dans chaque assemblée parlementaire de notre pays, il existe des commissions. Elles sont non seulement chargées de l’examen des propositions ou des projets législatifs, mais aussi d’exercer un contrôle politique. Elles sont composées de parlementaires de chaque groupe politique. À la chambre des représentants, il y a par exemple la commission Justice, Affaires étrangères, Défense ou encore Santé. La commission spéciale vient se greffer à ce type de commission. Elle peut donc auditionner, interpeller, poser des questions.

Une commission d’enquête, sans se substituer au pouvoir judiciaire, va beaucoup plus loin. La commission peut interroger, confronter, perquisitionner, descendre sur les lieux… tel un juge d’instruction à l’exception de la mise sous mandat d’arrêt. Toutefois, la commission d’enquête ne juge pas mais fait un rapport. Rapport qui sera présenté en séance plénière qui décidera des actions politiques à prendre. Pour vous donner un exemple, les dernières commissions d’enquête portaient sur Publifin (Wallonie), Kazakhgate (Chambre), les attentats du 22 mars (Chambre) ou plus loin les commissions Dutroux, dioxine ou encore drame du Heysel. Soit des sujets qui ont marqué l’actualité par leur côté solennelle.

Interrogations

Certains craignent que la formule de la commission spéciale établisse le règne de l’entre-soi, ou chacun protège l’autre dans une sorte de corporatisme. Pour d’autres encore, elle ne ferait que répéter ce qui se dit déjà en commission Santé, sans se donner les moyens d’aller plus loin. Rappelons que cette commission spéciale pourra se transformer en commission d’enquête ‘à tout moment’.

De ce point de vue, l’apport des quatre experts sera peut-être déterminant, alors qu’un conflit lancinant, mais de plus en plus net, s’étale dans la presse entre politiques et scientifiques. De quoi faire basculer la commission spéciale vers une commission d’enquête ? Ce basculement suscite l’interrogation, car il s’agit avant tout d’un acte politique qui n’est soumis à aucune contrainte.

Enfin, une autre interrogation porte sur les résultats d’une commission, quelle que soit sa formule. En effet, dans le cas du nombre de décès, on ne pourra que l’affirmer qu’après-coup, en analysant la surmortalité. Même chose au niveau des masques, des tests, ou du tracing : il faudra faire la comparaison avec nos voisins européens, ce qui mènerait là aussi à dépasser le temps imparti.