La Belgique n’est pas (encore) en confinement, mais plusieurs sociétés ressentent probablement déjà les conséquences du Covid-19. Le SPF Finances a donc lancé des mesures de soutien fiscal. Explication.
Quelles mesures d’aide?
Il existe trois mécanismes concrets pour s’attaquer aux dettes qui touchent le précompte professionnel, la TVA, l’impôt sur les personnes physiques (IPP) et l’impôt sur les revenus des sociétés.
Tout d’abord, un plan de remboursement est possible. ‘C’est possible si vous êtes dans l’incapacité de payer à temps à cause de problèmes financiers temporaires, mais il faudra rembourser dans les 4 mois ou dans une période entre 4 et 12 mois après la date limite de payement’ a indiqué le service public.
Une autre possibilité est de demander une exemption des intérêts de retard. ‘Même si c’est une mesure en faveur des personnes qui ont des difficultés financières’, a précisé les Finances. Habituellement, cette mesure vient avec un plan de remboursement.
Un dernier mécanisme est l’annulation des pénalités de non-paiement. Ainsi, le SPF peut décider, comme le nom l’indique, de laisser tomber certaines amendes.
Entreprises concernées
Les personnes physiques ou morales ayant un numéro de société, quel que soit le domaine d’activité, peuvent en faire la demande. ‘Mais ils doivent vraiment être entravés dans leurs activités par la propagation du virus’, a déclaré Peggy Criel, juriste chez Partena Professional.
Les entreprises qui connaissent des difficultés structurelles n’ont pas droit à ces mesures de soutien. ‘Les entreprises en question doivent avoir des problèmes financiers dus au coronavirus et doivent être capables de le démontrer. Par exemple, une baisse des ventes est un moyen de le prouver’, explique la juriste.
Comment faire?
Pour bénéficier de ces mesures, les entreprises doivent en faire la demande par mail ou par courrier avant le 30 juin 2020. Des formulaires spécifiques sont disponibles sur le site internet du SPF Finance. L’administration se prononcera alors dessus dans les 30 jours.
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