Principaux renseignements
- Une nouvelle loi interdit les applications de type « Achetez maintenant, payez plus tard » (BNPL) aux mineurs.
- Les prestataires de BNPL doivent vérifier la solvabilité des emprunteurs sous peine de lourdes amendes.
- Les consommateurs obtiennent le droit à un réexamen humain des décisions de prêt prises par l’IA.
À partir de cet automne, une nouvelle mesure législative interdira l’octroi de crédit aux personnes âgées de moins de 18 ans. Ce projet de loi, récemment approuvé par la Chambre, vise spécifiquement les services « acheter maintenant, payer plus tard » (BNPL) tels que Riverty, FLOA et Klarna.
Réglementation stricte pour les prestataires de services « achète maintenant, paie plus tard »
La législation, présentée par les ministres Rob Beenders, Jan Jambon et David Clarinval, met en œuvre une directive européenne de 2023 relative aux contrats de crédit à la consommation.
En vertu de ces nouvelles règles, les prestataires de services BNPL doivent strictement exclure les mineurs de leurs services et sont tenus de vérifier la solvabilité de tout emprunteur. Le non-respect de ces obligations pourrait entraîner des sanctions financières importantes pour les entreprises concernées.
Lutte contre les difficultés financières des jeunes
Ces mesures visent à pallier les risques liés à la facilité d’obtention de prêts à court terme lors d’achats en ligne.
Des données de 2024 indiquent que près de 20 pour cent des utilisateurs de ces services de crédit ont connu des difficultés financières, les jeunes adultes de moins de 24 ans représentant près d’un tiers de ce groupe.
Contrôle de l’IA
En outre, la loi étend le « droit à l’oubli » au crédit à la consommation, à l’instar des règles existantes en matière de prêts immobiliers — un changement particulièrement bénéfique pour les personnes qui se sont remises de maladies graves telles que le cancer.
Afin de se prémunir contre les erreurs algorithmiques à l’ère de la banque automatisée, les consommateurs peuvent désormais demander un réexamen par un être humain si leur demande de prêt a été traitée par l’intelligence artificielle.
Conseils certifiés
Par ailleurs, la loi stipule que seuls les médiateurs de crédit et les prêteurs certifiés sont autorisés à fournir des conseils financiers, et il leur est interdit de facturer des frais supplémentaires pour ces conseils. La plupart de ces dispositions doivent entrer en vigueur le 20 novembre.
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(ns)
