Principaux renseignements
- Les salariés se voient restituer leurs jours de congé s’ils n’ont pas pu les prendre en raison d’une maladie ou d’un accident attesté par un médecin.
- Les certificats médicaux doivent être remis sans délai pour garantir la récupération des jours de congés.
- Les employeurs peuvent retenir le salaire garanti si les salariés ne les informent pas immédiatement.
Depuis 2024, des directives actualisées s’appliquent en cas de maladie ou d’accident survenant pendant les congés annuels. En vertu de la réglementation actuelle, les salariés ne perdent plus leurs jours de congé s’ils se trouvent en incapacité de travail pendant leur période de congé. Au contraire, les jours manqués pour des raisons médicales sont recrédités sur le solde du salarié, ce qui lui permet de les reprogrammer avant la fin de l’année civile. Le prestataire de services RH Partena le rappelle une nouvelle fois.
Demande de prolongation de congé
Il est important de noter que ce processus ne prolonge pas automatiquement la période de congés en cours. Si un salarié souhaite ajouter ses jours récupérés à la fin de son congé actuel, il doit en faire la demande auprès de son employeur au moment de la remise du certificat médical.
Le calendrier des congés restant soumis à un accord mutuel, l’employeur conserve le droit de refuser une telle prolongation.
Procédures administratives obligatoires
Afin de garantir le respect de ces droits, des démarches administratives spécifiques doivent être suivies. Les salariés sont tenus d’informer immédiatement leur employeur de leur incapacité de travail et d’indiquer leur lieu de séjour s’ils ne se trouvent pas à leur domicile, par exemple en cas de voyage à l’étranger.
De plus, un certificat médical doit être fourni dans les délais standard fixés par l’entreprise ou la loi (généralement deux jours ouvrés), même si un justificatif n’est habituellement pas exigé pour les absences de courte durée. Ce certificat doit clairement indiquer l’incapacité, sa durée prévue et préciser si le patient est autorisé à voyager pour se soumettre à des examens médicaux. Bien qu’un modèle multilingue soit disponible à titre facultatif pour les voyages internationaux, son utilisation n’est pas obligatoire.
Droits de vérification de l’employeur
Les employeurs conservent le droit de vérifier l’état de santé par l’intermédiaire d’un médecin de contrôle, que le salarié se trouve en France ou à l’étranger. Ces exigences procédurales doivent être consignées dans le règlement intérieur de l’entreprise.
Indemnisation
En matière d’indemnisation, les jours de congés payés convertis en congés maladie sont rémunérés par l’employeur au titre du salaire garanti.
Toutefois, le non-respect des procédures de notification – tel que le retard dans l’alerte de l’employeur sans motif valable – peut entraîner la perte du salaire garanti pour la période précédant la notification.
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