Pass sanitaire en France : la Cour constitutionnelle a tranché

La Cour constitutionnelle valide en grande partie l’établissement d’un pass sanitaire pour entrer dans les bars, restaurants et lieux clos, ainsi que la vaccination obligatoire pour le personnel de santé. Concernant le droit au licenciement des employeurs pour défaut de pass sanitaire des employés, c’est beaucoup plus compliqué. Il fut aussi question des centres commerciaux.

  • Les salariés en CDI ne sont menacés que d’une suspension du contrat de travail. Mais est-ce que cette suspension peut mener, in fine, à un licenciement en cas de refus prolongé ?

« Il résulte des travaux préparatoires que le législateur a entendu exclure que la méconnaissance de l’obligation de présentation des justificatif, certificat ou résultat précités puisse constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement d’un salarié en contrat à durée indéterminée », écrivent les Sages.

  • Comment interpréter cette phrase ? Selon plusieurs constitutionnalistes, la Cour constitutionnelle renvoie la balle aux législateurs qui n’ont pas inscrit le mot « licenciement » dans la loi. Le licenciement ne sera de toute façon pas le premier choix pour défaut de pass sanitaire, mais il n’est pas formellement interdit non plus par la Cour constitutionnelle (puisque le mot n’y figure pas). Par exemple, si l’employé, par son attitude, désorganise l’entreprise et la met en danger, un licenciement pourra être prononcé après la suspension du salarié. Ce sera au juge de trancher. Le droit reste une question d’interprétation.
  • Par contre, c’est plus clair pour les CDD et les intérims, dont le contrat ne pourra pas être rompu de manière anticipée.

Centres commerciaux

Concernant la présentation du pass sanitaire dans les centres commerciaux, il sera obligatoire « au-delà d’un certain seuil défini par décret », selon « le risque de contamination » à l’échelle d’un département.

  • À priori, le seuil sera de 20.000 mètres carrés, ce qui concerne environ 350 grands centres commerciaux.
  • L’accès aux transports et aux besoins de première nécessité sera toutefois garanti pour tout le monde.

Tout le monde se demande un peu comment une telle gestion des entrées et sorties se fera dans la pratique. Sachant par exemple que des centres de vaccination se trouvent dans certains centres commerciaux en France.

Mais le principe même du pass sanitaire n’a pas été rejeté par la Cour constitutionnelle au nom du principe de la protection de la santé. Une Cour qui valide donc la stratégie du gouvernement. Un gouvernement qui devra lui tenir compte des deux censures émises par les Sages sans toutefois devoir réécrire totalement la loi.

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