Principaux renseignements
- À compter du 1er septembre 2027, le Code civil modernisera la réglementation relative à certains contrats.
- La responsabilité du fait des produits repose désormais sur la conformité aux accords et aux attentes raisonnables.
- Le transfert des risques à l’acheteur n’intervient qu’au moment de la livraison physique du bien.
À compter du 1er septembre 2027, le nouveau Livre 7 du Code civil modernisera la réglementation relative à différents types de contrats, tels que le recours à des entrepreneurs et l’achat de biens immobiliers et de véhicules. Les nouvelles règles visent à clarifier les accords et à renforcer la sécurité juridique pour les parties concernées. Notaire.be a répertorié les principales modifications et les questions fréquemment posées.
Champ d’application
Il est important de noter que ces modifications ne s’appliqueront qu’aux contrats signés à compter de la date d’entrée en vigueur. Tout contrat conclu avant septembre 2027 restera soumis à la législation en vigueur.
Par ailleurs, différentes catégories de contrats sont regroupées au sein d’un cadre juridique commun. Ainsi, les contrats d’entreprise, les mandats et les contrats de dépôt relèvent désormais d’une réglementation unique applicable aux contrats de services. Les règles relatives aux prêts d’argent entreront en vigueur à une date ultérieure.
Conformité des produits
En ce qui concerne les achats de produits défectueux, l’accent sera désormais mis sur la notion de conformité. La responsabilité dépendra du fait que le produit respecte ou non les accords spécifiques conclus et réponde aux attentes raisonnables de l’acheteur. Pour qu’un vendeur soit tenu responsable, le défaut doit avoir existé au moment de la livraison, que le vendeur en ait eu connaissance ou non.
Mise à jour des délais de signalement des défauts
Les délais de signalement des problèmes sont également simplifiés. Les défauts doivent être constatés dans les dix ans suivant la livraison. Dès qu’un problème est détecté, l’acheteur doit en informer le vendeur dans un délai raisonnable.
Si aucun accord n’est trouvé, l’acheteur dispose généralement de deux ans à compter de la date de notification pour engager une action en justice. Ce délai de deux ans peut être suspendu pendant les expertises ou les négociations formelles, mais toutes les réclamations doivent être déposées au plus tard dix ans et trois mois après la livraison initiale.
Recours en cas d’achats non conformes
Si un achat n’est pas conforme, plusieurs recours sont possibles. Les acheteurs peuvent demander un remplacement, une réparation, une réduction de prix ou la résiliation totale du contrat.
Pour les achats effectués par des consommateurs, la priorité est donnée aux options de réparation ou de remplacement. Il convient de noter qu’il ne sera plus possible d’annuler une vente en invoquant une erreur commise concernant un défaut au moment de l’achat.
Redéfinition du transfert du risque
Le transfert du risque est également redéfini. En règle générale, le risque n’est transféré à l’acheteur qu’au moment de la livraison physique du bien, et non dès le transfert légal de la propriété.
Cela devrait avoir un impact minime sur les transactions immobilières, car les contrats lient généralement déjà le transfert du risque à la signature de l’acte de vente et à la remise des clés.
Protections contre les ventes immobilières sous-évaluées
De plus, de nouvelles protections sont prévues pour les biens immobiliers vendus à un prix excessivement bas. Si une maison est vendue à un prix inférieur à 40 pour cent de sa valeur marchande réelle, le vendeur peut demander l’annulation de la vente.
Cette demande doit être formulée dans un délai de deux ans à compter de la transaction, bien que l’acheteur puisse empêcher l’annulation en versant la différence nécessaire pour atteindre un prix équitable.
(at)
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