Lutte contre la fraude fiscale : la fin du secret bancaire ?

  • On le sait: ce gouvernement et en particulier le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) ont fait de la lutte contre la fraude fiscale et sociale une priorité.
  • Une étude du SPF Finances qui comprend une dizaine de mesures pour lutter contre la fraude fiscale a été validée par la Vivaldi, écrit La Libre, pour qui « s’en est fini du secret bancaire ».
  • Dans les faits, en matière de succession ou de recouvrement, le secret bancaire n’existe déjà plus en Belgique. Mais le gouvernement veut cette fois aller plus loin, sous recommandation du FMI.
  • Pour détecter la fraude fiscale, l’administration veut pouvoir disposer à sa guise d’un outil qu’on appelle le Point de contact central (PCC). Il contient un tas de données sur les Belges. On y retrouve les numéros des comptes bancaires de personnes physiques ou morales, belges ou étrangères. Mais aussi les numéros de compte à l’étranger de tous les contribuables soumis à l’impôt des personnes physiques (IPP). Ou encore tous les détails des transactions financières effectuées par une institution financière belge, et depuis 2022 les soldes des comptes bancaires.
  • Jusque-là, pour accéder à cette banque de données, il fallait qu’il y ait des indices de fraude et qu’une demande d’informations soit préalablement communiquée au contribuable, qui savait alors de facto qu’une enquête était menée contre lui.
  • Ici, les nouvelles recommandations validées par la Vivaldi le 1er avril suggèrent de faire l’inverse, dans un objectif de dataminingAccéder aux données entrecroisées pour justement trouver la fraude. Ce type de procédure demanderait à changer la législation et le Code des impôts, puisque la procédure par paliers, qui figure dans a loi, ne serait alors plus respectée.
  • Pour certains spécialistes, cet objectif poursuivi par le gouvernement et l’administration fiscale « s’apparenterait ni plus ni moins à une forme de dictature du fisc ». Le MR appuie sur les freins et estime que ce gouvernement a déjà fait assez contre la fraude fiscale. Le parti libéral francophone veut maintenant qu’on s’attaque à la fraude sociale.
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