Principaux renseignements

• Les législateurs de l’UE ont prolongé de trois ans les délais de déclaration concernant le méthane lié aux importations de combustibles fossiles.
• Les importateurs d’énergie doivent désormais se conformer aux normes de vérification au plus tard en mai 2031.
• Les pays soumis à des sanctions de l’UE restent exclus de ces délais de report afin d’éviter tout contournement des règles.

Les législateurs du Parlement européen ont approuvé une prolongation de trois ans pour la mise en œuvre des obligations de mesure et de déclaration des émissions de méthane liées aux importations de combustibles fossiles.

Préoccupations relatives à la sécurité énergétique

La décision a été adoptée par 341 voix pour, 225 contre et six abstentions. Elle fait suite à des inquiétudes concernant la stabilité de l’approvisionnement énergétique dans l’Union européenne.

Des délais prolongés pour les importateurs d’énergie

Alors que la Commission européenne avait initialement proposé une période de transition d’un an, les députés ont opté pour un délai plus long. Ce revirement témoigne de la volatilité actuelle du marché de l’énergie et de la hausse des coûts due à l’instabilité au Moyen-Orient.

En conséquence, les entreprises qui importent du charbon, du pétrole et du gaz ont désormais jusqu’au 31 mai 2031 pour démontrer que les contrats signés ou mis à jour après le 4 août 2024 respectent des normes de vérification et de déclaration conformes aux normes de l’UE. La date limite pour la déclaration de l’intensité en méthane des carburants vendus dans l’UE a également été repoussée. Elle n’est plus fixée à 2029, mais au 5 août 2031.

Sanctions

Malgré ce report, le Parlement a précisé que les délais prolongés ne s’appliquent pas aux matières premières provenant de pays soumis à des sanctions de l’UE. Afin d’empêcher les importateurs de contourner les règles, ceux-ci doivent enregistrer et déclarer séparément les volumes provenant de régions sanctionnées. Cela vaut également lorsque ces volumes font partie de chargements mixtes.

Afin de garantir le suivi, le Parlement a demandé à la Commission de présenter, au plus tard le 1er juillet 2029, un rapport d’évaluation sur la sécurité énergétique et l’état d’avancement de ces mesures. (lv)

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