Principaux renseignements
- Les entreprises qui ne coopèrent pas avec l'Inspection économique s'exposent, à partir de l'année prochaine, à des amendes pouvant atteindre 400 000 euros.
- La nouvelle réglementation vise les manœuvres dilatoires utilisées par les entreprises pour entraver les enquêtes économiques.
- Les fonctionnaires accorderont des dérogations aux entreprises justifiant de motifs valables.
À partir de l’année prochaine, l’État fédéral imposera des sa