Principaux renseignements
- Les entreprises qui ne coopèrent pas avec l’Inspection économique s’exposent, à partir de l’année prochaine, à des amendes pouvant atteindre 400 000 euros.
- La nouvelle réglementation vise les manœuvres dilatoires utilisées par les entreprises pour entraver les enquêtes économiques.
- Les fonctionnaires accorderont des dérogations aux entreprises justifiant de motifs valables.
À partir de l’année prochaine, l’État fédéral imposera des sanctions financières sévères aux entreprises qui ne coopèrent pas avec l’Inspection économique. Selon Het Nieuwsblad, les entreprises qui ignorent les demandes d’informations ou ne respectent pas les délais fixés lors des enquêtes s’exposent à des amendes ou des astreintes pouvant atteindre 400 000 euros.
Lutte contre les manœuvres dilatoires
Rob Beenders (Vooruit), ministre chargé de la Protection des consommateurs, a expliqué que si la plupart des entreprises se conforment aux règles, certaines grandes multinationales entravent fréquemment le processus.
Il a fait remarquer que ces entités recourent souvent à des manœuvres dilatoires pour entraver les enquêtes dès que les inspecteurs découvrent des indices importants. En ne rejetant pas immédiatement les demandes, mais en optant plutôt pour des retards prolongés, ces entreprises ont réussi à ralentir les procédures judiciaires, une pratique à laquelle le gouvernement souhaite désormais mettre un terme.
Inquiétudes du secteur quant à la proportionnalité
Toutefois, l’organisation patronale Voka a exprimé ses inquiétudes quant à la sévérité de ces mesures. Dans une déclaration au journal Het Belang van Limburg, le groupe a averti que des amendes aussi élevées constituent des outils agressifs qui doivent être utilisés avec prudence.
La Voka a plaidé en faveur de sanctions proportionnées. L’organisation a exhorté les autorités à faire la distinction entre les entreprises qui se soustraient délibérément aux contrôles et celles qui sont confrontées à de réels obstacles administratifs ou qui agissent de bonne foi.
Marge d’appréciation
En réponse à ces préoccupations, le ministre Beenders a précisé qu’il resterait une marge d’appréciation. Les sanctions ne seront pas appliquées aveuglément, et des exceptions seront accordées si une entreprise peut fournir une justification valable pour le non-respect d’un délai. (lv)
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