Principaux renseignements
- Les victimes d’un délit doivent recevoir une indemnisation équitable pour leur préjudice, selon Les Engagés.
- Le système actuel pénalise les victimes en les obligeant à payer une taxe sur les jugements, même si la personne condamnée n’est pas en mesure de payer.
- Les Engagés proposent un système plus équitable dans lequel l’État ne perçoit sa taxe de 3 pour cent que lorsque la victime a été indemnisée.
Les Engagés propose un projet de loi visant à résoudre un problème concernant l’indemnisation des victimes d’infractions pénales. Cette proposition découle d’un article de presse récent détaillant l’expérience tragique d’un homme nommé Adam, qui a subi des blessures qui ont changé sa vie à cause d’une balle perdue tirée lors d’une vente de drogue ratée. Bien que son avocat ait réussi à obtenir des dommages et intérêts substantiels, l’instabilité financière des auteurs de l’infraction a empêché Adam de recevoir une compensation significative.
Le cadre juridique actuel impose une taxe de 3 pour cent sur tous les jugements pénaux dépassant 12 500 euros. Dans la pratique, lorsque la personne condamnée n’est pas en mesure de payer, c’est la victime qui finit par supporter cette charge fiscale. Cela prive en fait les victimes de tout recouvrement potentiel, même s’il n’est que partiel.
Une répartition plus équitable
Les Engagés entendent remédier à cette situation en proposant un système modifié. Selon leur proposition, l’État ne percevrait sa part de 3 pour cent qu’au fur et à mesure que la victime recevrait une indemnisation réelle provenant des biens de la personne condamnée. Cela garantit une distribution plus équitable des fonds récupérés, permettant aux victimes d’en bénéficier tout en reconnaissant le droit de l’État à percevoir des taxes.
L’approche collaborative
Les Engagés proposent essentiellement de transformer la relation conflictuelle existante entre l’État et la victime en un partenariat de collaboration. Les deux parties partageraient le risque associé à l’insolvabilité de l’auteur de l’infraction et bénéficieraient également des efforts de recouvrement entrepris par l’État.
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