Principaux renseignements
- La loi sur l’équité numérique vise à bénéficier à la fois aux consommateurs et aux entreprises.
- La législation simplifiera les processus administratifs et favorisera un environnement commercial compétitif.
- Elle s’attaquera aux pratiques manipulatrices et contraires à l’éthique dans l’espace commercial en ligne, telles que les « schémas sombres » et la tarification personnalisée.
La future loi sur l’équité numérique de la Commission européenne vise à la fois les consommateurs et les entreprises. Le commissaire à la justice, Michael McGrath, a souligné cette double orientation lors de son discours au Sommet européen de l’innovation dans le commerce de détail à Bruxelles. M. McGrath a déclaré que l’intention de la Commission était de simplifier les procédures administratives et de promouvoir un environnement commercial compétitif. La loi sur l’équité numérique s’attaquera aux pratiques manipulatrices et contraires à l’éthique dans l’espace commercial en ligne.
Loi sur l’équité numérique
S’inspirant des conclusions du Digital Fairness Fitness Check, un examen approfondi du droit européen de la consommation, la législation aborde des questions telles que les « schémas sombres », c’est-à-dire les éléments de conception trompeurs qui manipulent les utilisateurs pour les amener à prendre des décisions défavorables. Elle s’attaquera également à des problèmes émergents tels que le marketing d’influence, la conception de services numériques créant une dépendance, la tarification personnalisée basée sur le profil de l’utilisateur et la monnaie virtuelle dans les jeux vidéo.
- Conscient de la charge financière que représente le respect de la législation européenne en matière de protection des consommateurs, M. McGrath a assuré aux entreprises que la nouvelle loi offrirait une plus grande sécurité juridique et réduirait la complexité administrative, en particulier pour les petites entreprises.
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