Le Conseil constitutionnel français réfute la proposition de loi obligeant les réseaux sociaux à retirer des contenus illégaux en l’espace de 24 heures, ces obligations n’ayant pas été jugées compatibles avec la liberté d’expression.
Soutenue par le gouvernement français, la proposition de loi controversée connaît un revirement de situation. Adoptée le 13 mai dernier, la loi Avia devait entrer en application à compter du 1erjuillet mais elle est aujourd’hui largement censurée, d’après Euractiv.
L’objectif de ce projet de loi était d’obliger les réseaux sociaux à supprimer, en l’espace de 24 heures, tous les contenus ‘haineux clairement illicites’, (liés à la race, au sexe, à la religion, à l’orientation sexuelle ou au handicap), qui leur auraient été signalés, sous peine de devoir payer une amende pouvant atteindre jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires.
Différents groupes de défense en faveur de la liberté d’expression avaient alors contesté ce projet de loi porté par La République en Marche, (LRM), jugeant que celui-ci n’était pas assez explicite dans son champ d’application et qu’il ouvrait la voie à une certaine forme de censure. Des propos corroborés par le Conseil constitutionnel, qui a déclaré que ‘ces différentes mesures portent atteinte à la liberté d’expression et de la communication, cela d’une façon inutile, inappropriée et disproportionnée’.
La Cour a également estimé que le projet de loi aurait attribué un niveau de pouvoir trop important à l’administration, qui se serait vu attribuer un rôle à la fois principal et décisionnel sur ces contenus, cela sans l’intervention arbitraire d’un juge. La loi Avia, (du nom de son instigatrice, Laetitia Avia), pourrait également encourager les responsables de ces plateformes à retirer, par crainte d’être sanctionnés, plus de contenu que nécessaire. Enfin, le tribunal a également jugé le délai des 24 heures imposées ‘particulièrement court’.
Le deuxième volet, portant sur les contenus à portée pédopornographique et terroriste à retirer dans l’heure, a aussi été rejeté.
