Principaux renseignements
- Les partis flamands vont supprimer les sanctions financières infligées aux propriétaires qui omettent de déclarer leurs panneaux solaires, leur borne de recharge ou leur batterie domestique.
- Les organismes d’inspection officiels se chargeront désormais de la procédure d’enregistrement à la place des citoyens.
- Fluvius tiendra les inspecteurs responsables des rapports manquants afin de garantir le respect de la réglementation.
Les partis au pouvoir en Flandre, notamment la N-VA, le cd&v et Vooruit, sont parvenus à un accord visant à réformer le processus d’enregistrement des installations énergétiques résidentielles. Une nouvelle proposition législative présentée par Andries Gryffroy, Robrecht Bothuyne et Kris Verduyckt vise à supprimer les sanctions financières actuellement imposées aux propriétaires qui omettent de déclarer leurs panneaux solaires, leurs batteries domestiques ou leurs bornes de recharge pour véhicules électriques.
Amende d’un peu moins de 120 euros
Actuellement, les résidents sont tenus d’enregistrer ces systèmes auprès de l’opérateur du réseau, Fluvius, dans les trois mois suivant leur inspection. Le non-respect de cette obligation entraîne des frais administratifs ; l’année dernière, un nombre record de 19 000 personnes ont été contraintes de payer environ 118 euros pour notification tardive.
Les lacunes en matière d’enregistrement sont particulièrement fréquentes pour les bornes de recharge, Fluvius indiquant qu’environ la moitié de toutes les unités installées en Flandre ne sont toujours pas enregistrées.
Les organismes de contrôle se chargeront de la procédure d’enregistrement
Afin d’éviter que les citoyens ne soient injustement sanctionnés pour un simple oubli, la nouvelle proposition transfère la charge de l’enregistrement du propriétaire vers l’organisme d’inspection officiel.
Le processus d’inspection étant déjà obligatoire, l’intégration de l’étape d’enregistrement garantit une transition plus fluide. Ce changement vise à empêcher que des citoyens respectueux de la loi ne soient à tort considérés comme des fraudeurs en raison de négligences administratives.
Soutien politique
Dans le cadre du système proposé, Fluvius tiendra les inspecteurs pour responsables des enregistrements manquants, bien qu’un délai de grâce leur soit accordé pour leur permettre de rectifier leurs erreurs.
Cette approche s’aligne sur une suggestion antérieure de Tom Ongena, membre de l’opposition, qui préconisait de transférer l’obligation de déclaration aux installateurs et d’interdire les amendes pour les propriétaires. Ongena a fait part de son soutien à cette nouvelle initiative gouvernementale.
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(ns)
