« La classification du gaz comme « vert » est contraire à la législation européenne »

Les juristes spécialisés dans le droit de l’environnement de l’ONG ClientEarth ont mis en garde la Commission européenne. La classification des investissements dans certains types d’installations de gaz naturel comme « verts » est illégal. C’est pourtant ce que s’apprête à faire l’Union dans un prochain règlement sur la finance durable. Cependant, Cette classification est en contradiction avec la législation européenne et les engagements internationaux, écrit EUobserver.

Pourquoi est-ce important ?

Plus tôt cette année, une fuite de la proposition de la Commission européenne a révélé que certaines centrales électriques au gaz qui produisent de l'électricité et fournissent également du chauffage ou du refroidissement seraient considérées comme "durables" sous certaines conditions. Le label vert s'appliquerait, par exemple, aux nouvelles centrales de cogénération au gaz si elles ne brûlent plus de charbon et de pétrole en même temps, ce qui entraîne une réduction des émissions d'au moins 50 % par kWh d'énergie. Mais les experts ont exhorté l'Union à résister à la pression politique des lobbyistes du gaz et à écouter ce que disent les scientifiques du climat.

L’UE a dévoilé en avril son règlement dit taxinomie, un système de classification des activités économiques considérées comme des « investissements écologiquement durables ». Le règlement vise à pousser les capitaux privés vers les projets transitoires.

Mais une décision distincte sur la classification du gaz et de l’énergie nucléaire comme investissements verts a été reportée. Elle est attendu pour cet automne.

Alors que la date approche, les avocats de ClientEarth ont exhorté l’exécutif européen à exclure tous les types d’industries gazières du règlement. Ils soulignent le risque de créer des incitations à une production supplémentaire d’électricité à partir de gaz en période de changement climatique grave.

Contraire aux traités

La labelisation de certains types de centrales au gaz naturel comme étant « vertes » serait « en totale contradiction avec les engagements pris par la Commission européenne tant au niveau international qu’au niveau de l’UE », ont déclaré les avocats dans une lettre envoyée au commissaire européen chargé du climat, Frans Timmermans, jeudi dernier (7 octobre).

Une telle décision serait en contradiction avec les obligations de l’UE au titre de l’accord de Paris de 2015 et les engagements pris en vertu de la législation européenne sur le climat, ont déclaré les avocats. Cette décision est également en contradiction avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui impose à l’UE de « poursuivre un niveau élevé de protection de l’environnement et de coopération internationale pour lutter contre le changement climatique ».

Greenwashing

Le gaz naturel ne répond pas non plus aux exigences de la « taxinomie » de l’UE, ajoute ClientEarth. En effet, le règlement stipule explicitement que les activités vertes doivent « contribuer de manière substantielle à la stabilisation des émissions de gaz à effet de serre à un niveau permettant d’éviter un changement climatique dangereux » et ne pas avoir d’alternative à faible teneur en carbone.

Ce système de notation a été conçu pour lutter contre le greenwashing des marchés financiers, mais les experts craignent désormais qu’il ne devienne lui-même un outil qui le favorise.

« La labelisation du gaz comme étant durable est trompeur et ne fait qu’encourager les acteurs de l’industrie à poursuivre leur greenwashing. Cela ne fait qu’ouvrir la voie à une nouvelle ère de combustibles fossiles, au lieu d’une énergie propre et efficace », a déclaré Marta Toporek, avocate à ClientEarth.

« Le gaz est un combustible fossile – le classer comme écologiquement durable n’est pas seulement absurde, c’est illégal. L’Union européenne ne peut pas tenir ses promesses en matière de climat et, en même temps, donner un laissez-passer au gaz », a-t-elle ajouté.

Divisé

Pendant ce temps, les États membres de l’UE restent divisés sur le rôle du gaz dans la réduction des émissions. En Belgique par exemple, de nouvelles centrales au gaz de nouvelle génération vont être construites pour combler la fermeture du parc nucléaire en 2025. Ce lundi, à contrario, 10 pays de l’UE ont écrit une tribune pro-nucléaire dont la France. L’UE reste donc extrêmement divisée sur le chemin à emprunter pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.

Un certain nombre de pays ne sont pas disposés à adopter l’architecture globale de la taxinomie avant d’avoir examiné la proposition à venir sur le gaz et l’énergie nucléaire. Et cela soulève la question de savoir si les règles peuvent entrer en vigueur le 1er janvier 2022, comme l’Union l’avait initialement proposé.

Une majorité de pays de l’UE ou le Parlement européen pourraient s’y opposer et révoquer la décision, écrit EUobserver.

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